Walaszek, Bronisław2017-07-122017-07-121968Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 30, 1968, z. 3, s. 273-2880035-9629http://hdl.handle.net/10593/18488D'abord l'auteur montre la base normative de la surveillance d'auteur. Il fait attention, que l'ordonnance N° 141 du Président du Conseil des Ministres du 12. VIL 1958 sur l'organisation et les autorisations du service d'investissement dans les unités d'organisation d'Etat (Moniteur Polonais N° 57 texte 327) poissède en cette mesure une signification essentielle. Cependant les dispositions du droit de construction de 1962 qui en cette question contiennent aussi des dispositions sur la surveillance d'auteur, ne peuvent être ici appliquées — d'après l'auteur — car elles possèdent le caractère administratif et d'ordre; en conséquence elles ne peuvent influencer le domaine civil-juridique de la surveillance d'auteur. Ensuite l'auteur traite le contrat sur la surveillance d'auteur. Le contrat sur la surveillance d'auteur conclu par l'investisseur avec l'auteur du projet (c. à d. avec le bureau de l'atelier de projets) est exercé praxiquement par une personne physique, à laquelle l'auteur du projet a confié l'exécution de fonctions entrant dans le domiaine de la surveillance d'auteur concrète. Par suite de cela se forme le rapport juridique entre l'auteur du projet et son travailleur, auquel il confie la réalisation de la surveillance d'auteur et enfin il se forme le rapport juridique entre l'investisseur et la personne qui exerce le surveillance de fait. Ensuite l'auteur se penche sur le caractère juridique du contrat sur la surveillance d'auteur. En cette question il vient à conclusion, que le contrat sur la surveillance d'auteur est „contractus innominatus", auquel on applique convenablement: les dispositions du Code civil sur le contrat d'entreprise et par l'article 750 du C.C. — les dispositions sur le mandat; en outre c'est le contrat accouplé indéchirablement avec le contrat sur l'accomplissement du projet et du devis et avec le contrat de construction. L'auteur analyse la position du représentant de l'auteur du projet pendant la construction, du représentant qui exerce de fait la surveillance. En cette mesure l'auteur conclue que la position de ce représentant est semblable â la situation juridique du plénipotentiare, en conséquence, ici on applique convenablement les dispositions du Code civil sur la représentation. A cette occasion l'auteur discute les rapports juridiques, qu,on distingue dans le cadre plein pouvoir. Le chapitre quatrième l'auteur a consacré à la manière de la conclusion du contrat sur la surveillance d'auteur. Ici l'auteur s'est occupé aussi du problème de la signification de la forme écrite, sous laquelle le contrat de la surveillance d'auteur doit être conclu. Ce sont des conclusions „de lege ferenda" qui terminent l'ouvrage. L'auteur postule que le contrat de la surveillance d'auteur, à cause de difficultés bien graves, devienne une partie du contrat de projet et devis ou bien que la surveillance d'auteur devienne l'effet de ce contrat. Cela pourrait simplifier, d'après l'auteur, la problématique, compliquée et toujours douteuse de la surveillance d'auteur.polinfo:eu-repo/semantics/openAccessArtykuł