Błażejczak, Bogdan2018-01-012018-01-011980Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 42, 1980, z. 3, s. 7-170035-9629http://hdl.handle.net/10593/21212A la lumière des instructions en vigueur il est admissible de signer un cont r a t , en vertu duquel un des futurs époux assume des engagements d'acheter le adroit de la coopérative de logement. Par la suite il s'engage à en faire la partie de la communauté des biens. Ce genre de contrat se qualifie comme le contrat d'ordre. Le devoir primordial de celui des fiancés qui s'est obligé à acheter le droit au logement est justement son introduction dans le patrimoine commun.. En ce qui concerne le droit dit de possession, son introduction dans le patrimoine résulte de deux actions: 1) la disposition au profit du conjoint, ce qui suffit pour soumettre le droit au régime de la communauté, 2) les conventions matrimoniales. Le code de famille et de tutelle en Pologne permet aussi de signer les conventions durant le mariage. L'introduction du droit dit de location dans le patrimoine commun se produit uniquement dans le cas de la signature des conventions. Quand la création de la communauté dels biens ne suit pas le mariage, l'obligation à faire du droit au logement partie du patrimoine commun n'est plus valable vu qu'il n'y a pas de conditions juridiques pour accomplir cette prestation. Si le mariage n'est pas conclu à cause du fiancé qui s'était obligé d'acheter le droit pour en faire partie du patrimoine commun, l'autre fiancé peut, en principe, exiger seulement le dédommagement. Dans les situations exceptionnelles, quand il est possible de partager le local en deux appartements indépendants il peut exiger le droit à la partie du logement qui lui a été attribuée.polinfo:eu-repo/semantics/openAccessWPiAArtykuł