Marie, Jean-Bernard2017-12-302017-12-301981Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 43, 1981, z. 1, s. 101-1250035-9629http://hdl.handle.net/10593/21054Instituée en 1946, la Commission des droits de l'homme des Nations Unies a tout d'abord consacré l'essentiel de ses efforts à la rédaction des instruments fondamentaux relatifs aux droits de l'homme, comme la Déclaration Universelle et les deux Pactes internationaux, puis à la promotion des droit de l'homme par la préparation d'études sur des droits particuliers, l'instauration d'un système de rapports périodiques émanant des Etats et la mise en place de services consultatifs. C'est seulement depuis une dizaine d'années que la Commission est entrée dans ce que l'on peut qualifier une phase de protection des droits de l'homme, en prenant concrètement en compte la question de la violation des droits de l'homme dans le monde. Pour ce faire, la Commission a commencé par instituer des groupes spéciaux composés d'experts ou de membres de la Commission nommés à titre personnel, et chargés d'enquêter sur des situations particulières de violation des droits de l'homme (en Afrique australe, dans les territoires occupés au Moyen Orient, au Chili). Dans le même temps a été mise en oeuvre une procédure d'examen des communications (c'est à dire des plaintes) relatives aux violations des droits de l'homme, parvenant en nombre aux Nations Unies depuis l'orgine, et à propos desquelles la Commission avait estimé, pendant une vingtaine d'années, n'être habilitée à donner aucune suite. Cette procédure — communément appelée „procédure 1503" — vise à identifier des situations particulières qui semblent révéler l'existence d'un ensemble de violations flagrantes et systématiques. Assortie d'un caractère confidentiel, la procédure 1503 a fonctionné avec lenteur et apparaît s'être heurtée à un manque de coopération des gouvernements concernés par situations de violations retenues. Pendant cette dernière période, la Commission a également pris d'autres mesures concernant des situations ou des cas de violations des droits de l'homme, dans le cadre de procédures publiques, en se fondant sur des informations provenant des diverses sources disponibles. Ainsi a-t-elle chargé un rapporteur spécial d'étudier certaines situations particulières elle a adressé des télégrammes à des gouvernements concernés par des cas précis de violations; et, à chacune de ses sessions elle a adopté des résolutions portant sur des situations de violations dans différents pays ou régions. De la sorte, la Commission a développé une pratique au regard de la question de la violation des droits de l'homme qui a pris une importance croissante au cours de ces récentes années et constitue un acquis dont le principe n'est plus remis en cause. Circonscrite autour de la notion de „situations qui révèlent des violations flagrantes et systématiques des droits de l'homme" qui se trouve au centre des principales procédures mises an oeuvre, l'action de la Commission, depuis ses sessions les plus récentes, concerne un nombre plus éléivé et des types plus diversifiés de situations de violations. En même temps que le principe de non-ingérence rencontre ses propres limites face à des situations massives et flagrante de violations des droits de l'homme, l'attention est portée sur la nécessité de mettre en oeuvre les moyens et les méthodes permettant d'obtenir la coopération des Etats concernés par les situations de violations afin qu'ils assurent le rétablissement effectif du respect des droits de l'homme conformément aux engagements contractés dans la Charte (en particulier aux articles 55 et 56). Les moyens dont dispose la Commission demeurent cependant trop limités pour répondre aux besoins les plus urgents en matière de violation des droits de l'homme. En tenant compte de l'expérience acquise depuis une dizaine d'années, les procédures et les méthodes devront être perfectionnées afin d'identifier rapidement les situations ou les cas de violations où qu'ils se produisent, et de prendre les mesures nécessaires en temps utile.polinfo:eu-repo/semantics/openAccessArtykuł