Przestępstwa przeciwko podstawowym interesom politycznym i gospodarczym PRL w kodeksie karnym - Muszyński, Jerzy (Wydział Prawa i Administracji UAM, 1972)
L'article est consacré à la problématique soulevée dans le chapitre XIX du code pénal de la République Populaire Polonaise de 1969, concernant les crimes contre les intérêts politiques et économiques fondamentaux. L'auteur s'appuyant sur l'analyse des différentes prescriptions déterminant ces crimes montre le domaine de la protection juridique des relations sociales formant les bases du régime politique et socio-économique de la Pologne Populaire, il fait faire connaissance au lecteur avec des formes concrètes de crimes contre l'était, avec les formes d'actes criminels; il montre également d'autres caractéristiques des crimes, déterminées dans l'article 122 - 135 du code pénal. Dans la première partie de l'article l'auteur parle des ensembles concrets de relations sociales qui sont menacés par ces crimes; il montre vers quels intérêts de l'état sont dirigés les attentats criminels. Dans la sphère politique, ces crimes mettent en cause les relations assurant à un état socialiste l'indépendance et la souveraineté, l'indivisibilité territoriale, la sécurite extérieure et intérieure, l'exécution du pouvoir d'état par les masses laborieuses, l'union avec les états amis, la sécurité personnelle des chefs d'état ainsi que des autres fonctionnaires et militants politiques. Dans la sphère économique sont menacées les relations assurant le bon développement économique de l'état, et surtout la multiplication de la propriété sociale, la bonne marche de tous les noyaux principaux de l'appareil économique d'état, la bonne circulation des devises ainsi que le bon fonctionnement du système douanier. Ensuite l'auteur présente la problématique des crimes contre les intérêts politiques et économiques fondamentaux de la RPP, dans le contexte de la notion de crime contre-révolutionnaire, notion qui figurait avant dans la littérature juridique polonaise. L'auteur explique ce qu'il entend par action contre-révolutionnaire. La suite de l'article est consacrée aux crimes de trahison de la patrie et de coup d'état (art. 122 et 123 du code pénal). Analysant les traits caractéristiques de la trahison de la patrie, l'auteur adopte une position assez critique envers cette forme de trahison qui consiste à participer à l'activité ennemie d'un pays étranger ou d'une organisation étrangère; l'auteur montre également la différence qui existe entre la notion de trahison de la patrie de l'article 122 du code pénal et la définition de la trahison dans l'article 79 loi 2 de la Constitution de la RPP; l'auteur justifie sa position et l'illustre d'exemples de la pratique judiciaire. L'auteur consacre beaucoup d'attention aux crimes: d'espionnage (art. 124 du code pénal) et d'acte de terrorisme (art. 126 du code pénal). Dans la suite de l'article l'auter commente les crimes dirigés contre les intérêts économiques fondamentaux parmi lesquels on note: le sabotage (art. 127 du code pénal), l'appropriation de biens sociaux de grande valeur (art. 134) ainsi que les affaires de devises et de douane (art. 135). L'auteur parle ensuite des autres crimes politiques, entre autres le crime consistant à menacer les intérêts politiques ou économiques de la RPP (article 130 du code pénal), la désinformation de certains organes d'état (art. 131), ainsi que les crimes contre l'union de la RPP avec d'autres pays. Pour terminer l'auteur constate que le nouveau code pénal tout aussi bien du point de vue de la protection que de la forme des actes menaçant les relations politiques et économiques de l'état, a adopté une bonne position et a créé pour la lutte contre les crimes menaçant les intérêts politiques et économiques fondamentaux de la RPP, les bases juridiques qui convanaient.
The Crime Against the Fundamental Political and Economic Interests of the Polish People's Republic in the Light of 1969 Criminal Code