Smarzyński, Teofil2017-10-022017-10-021973Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 35, 1973, z. 2, s. 153-1680035-9629http://hdl.handle.net/10593/19490Dans le présent article je voudrais discuter — en traits généraux — les institutions: de la responsabilité de vices, de la garantie et de la réclamation dans le trafic de marchandises universel. Ayant en considération que c'est un problème vaste et compliqué, je me suis borné seulement à quelques problèmes — à mon avis — les plus caractéristiques du point de la protection du consommateur. Evidemment au début je m'efforce de prouver, que la régulation dans le code civil de la problématique de la responsabilité du vendeur envers l'acquéreur de défauts physiques de choses prend en considération des intérêts de l'acheteur dans un degré insuffisant. Surtout les modifications qu'on a introduit par le code civil du point de vue du consommateur individuel sont défavorables et elles constituent un pas en arrière par rapport à l'état légal étant en vigueur antérieurement, c'est- à-dire le code d'obligations. La limitation du droit de l'cheteur la plus efficace, c'est-à-dire le désistement au contrat (par rapport aux dispositions du code d'obligations) a eu lieu dans les dispositions sur la responsabilité de vices (l'article 560 § 1 du code civil) ainsi qu'à travers l'article 579 du code civil, qui constate que l'ayant droit à titre de la garantie, ne peut exécuter ses droits à titre de la responsabilité de vices physiques de choses qu'au moment, où le vendeur dans le temps convenu ne satisfera pas aux obligations de la garantie. C'est pourquoi dans les considérations je tâche de motiver, que la garantie ainsi conçue ne donne pas de droits à l'acquéreur, mais elle devient seulement un secteur des droits à titre de la responsabillté de défauts. En autres mots, j'exprime une opinion, que la garantie conçue par le code en tant qu'une institution séparée dans le trafic de marchandises universel, n'a aucune raison d'être. Dans la partie suivante de l'article, je discute les dispositions qui ne sont pas renfermées dans le code, c'est-à-dire les actes normatifs du Ministère du Commerce Intérieur et de Services (les décisions et les instructions), qui limitent dans un degré considérable les droits des consommateurs réglés par les dispositions générales. Je réfléchis avant tout, si la pratique appliquée par le ressort du Ministère du Commerce Intérieur et de Services dans la sphère de la limitation des droits du consommateur — garantie par les dispositions générales — trouve le fondement dans les dispositions du droit civil en vigueur. Sans doute je suis d'accord, que la limitation de la responsabilité des unités de l'économie socialisée à titre de la responsabilité de défauts dans le trafic de marchandises universel ne peut avoir lieu sur la voie des instructions ou des circulaires, mais seulement sur la voie de la loi (décret) ou de sa délégation. Je consacre une grande partie de mon travail à la discussion de la réalisation en pratique des institutions énumérées à la lumière des recherches exécutées. Ces recherches ont démontré, que beaucoup de vendeurs ne conaissent point les dispositions fondamentales de la responsabilité de défauts, de la garantie et de la réclamation ou ils refusent de les appliquer. Cela concerne surtout l'art. 581 § 3 du code civil, qui stipule: „Le délai à l'exécution des droits à titre de la responsabilité de défauts physiques de choses ne peut se terminer plus tôt, que trois mois après l'expiration de la garantie". C'est pourquoi — comme les recherches ont démontré — circa 90°/o des vendeurs après la période de l'expiration de la garantie n'acceptent pas de prétentions des acquéreurs à titre de la responsabilité de défauts. Les recherches ultérieures ont démontré qu'une partie considérable des vendeurs fait dépendre l'exécution des prétentions de l'acquéreur — dans les affaires évidentes et non compliquées — de l'opinion de l'administration de l'entreprise (de la coopérative). Les autres font dépendre l'exécution des prétentions à titre de la responsabilité de défauts de la décision du grossiste ou du producteur. Mais ce qui est le plus inquiétant, c'est le fait que beaucoup de vendeurs, comme les recherches ont démontré — limitent arbitrairement le délai de l'exécution des droits à titre de la responsabilité de défauts à un mois. A la lumière de l'article 568 § 1 du Code civil les droits à titre de la responsabilié de défauts physiques de choses ne peuvent pas expirer plus tôt qu'après un an. Je termine mes considérations par les conclusions, que les consommateurs en pratique ont beaucoup de difficulté dans la réalisation des droits assez limités dans le cas d'acquérir des marchandises avec des défauts.polinfo:eu-repo/semantics/openAccessArtykuł