Pérot-Morel, Marie-Angèle2017-10-042017-10-041973Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 35, 1973, z. 4, s. 151-1670035-9629http://hdl.handle.net/10593/19537Les dessins et modèles industriels se présentent à la fois comme des oeuvres de l'esprit dans le domaine de l'esthétique et comme des productions industrielles par leur destination ou leur incorporation à un objet utilitaire ou technique. Cette nature hybride les écartèle entre des statuts juridiques différents, partagés entre le régime du droit d'auteur et rapplication d'une protection spécifique mieux adaptée aux impératifs de l'industrie. On distingue, d'une manière générale, trois grandes tendances entre lesquelles se partagent les législations nationales: La première procède de la théorie dite de "l'unité de l'art", il en résulte un système de protection cumulative faisant bénéficier les dessins et modèles à la fois du droit d'auteur et d'une législation spécifique. Une seconde tendance part de la conception inverse et établit pour les dessins ou modèles industriels un statut spécial exclusif du droit d'auteur. Enfin, des conceptions intermédiaires mêlent les deux points de vue et n'admettent la possibilité d'une double protection qu'en fonction de l'importance de l'élément artistique. On peut quand-même considérer qu'il n'y a pas d'obstacle majeur dans la Communauté Économique Européenne à l'établissement d'une réglementation uniforme concernant le régime spécifique des dessins et modèles. Il y a, au contraire, une difficulté de principe sur l'option fondamentale qu'il convient de choisir, pour délimiter les domaines respectifs de la législation spéciale et du droit d'auteur.polinfo:eu-repo/semantics/openAccessArtykuł