Cywilistyczne elementy instytucji gospodarczego prawa administracyjnego na przykładzie „porozumienia"

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1977

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Wydział Prawa i Administracji UAM

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Civil Law Elements of the Institution of Economic Administrative Law Exemplified by an „Agreement"
Eléments civilistiques des institutions d'administration économique (basés sur l'exemple de „l'entente")

Abstract

„L'entente" est un des instruments législatifs, dont se sert l'administration économique dans le processus de la gestion de l'économie. L'entente n'est pas un acte administratif car elle ne résulte pas de la décision unilatérale d'un organ compétent d'administration économique. Elle n'est pas, non plus, un contrat car elle ne résulte pas des déclarations de volonté (selon le sens que lui donne le code civil) et ne donne pas des effets dans la sphère du droit civil et surtout elle n'est pas la base de formation et de poursuite des prétentions. L'entente est un acte ressortant de la prise des décisions par au moins deux sujets d'administration économique (p.ex. ministères, unions économiques, fédérations, centrales des coopératives) dans le but de régler un certain procédé défini dans le domaine de l'économie socialiste. L'entente comprise dans ce sens ne peut être réalisée que dans les cas clairement prévus par le droit. Son processus de formation a le caractère similaire à l'acte de droit civil, mais elle produit des effets administratifs et juridiques. Elle est donc une institution „mixte" comprenant certains éléments civilistiques, mais classée parmi le droit administratif réglant les rélations économiques. Elle est le symptôme de la réglamentation par l'Etat des rélations économiques existant entre les unités socialists, sur la base des décisions communes des sujets dirigeants sans éditer des unilatérales actes d'autorité d'Etat. L'entente branchielle peut servir d'exemple de ce type d'institution législative réglant l'activité commune des unités économiques de la même branche, qui malgré l'obligation des certaines décisions de l'entente conservent leur indépendance juridique et d'organisation. Un autre exemple de l'entente c'est concernant la coopération, qui suggère aux subordonnés unités économiques et socialistes la manière de contracter et exécuter les conventions mais elle est obligatoire uniquement dans le cas ou ces unités économiques le décident. En même temps à l'aide de l'entente on peut régler le roulement et l'exploitation des marchandises spéciallement importantes pour la production et dont la quantité est insuffisante au marché.

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Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 39, 1977, z. 4, s. 17-32

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