Stosunki prawne łączące podmiot kontrolujący i podmiot kontrolowany w prokuratorskiej kontroli przestrzegania prawa
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Date
1976
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Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
Legal Relations relating Controling Subject with Controld Subject in the Prosecutor's Control of Law
Les relations juridiques liant le sujet contrôlant et le sujet contrôlé dans le cas du contrôle par le procureur de l'observation de droit
Les relations juridiques liant le sujet contrôlant et le sujet contrôlé dans le cas du contrôle par le procureur de l'observation de droit
Abstract
Les considérations enfermées dans l'article concernent les relations ayant lieu sur le terrain de l'exercise du contrôle du procureur de l'observation de droit entre le procureur et l'unité contrôlée. Elles sont menées sur la base du nommé cycle de contrôle, par quoi on comprend un segment de l'activité de contrôle à partir de la mise en mouvement de la procédure de contrôle jusqu'à fournir au procureur la réponse sur la mesure présentée après le contrôle. Dans ce cadre on a distingué deux stades du cycle d'après le contrôle: 1) le stade de la procédure de renseignement (ici est enfermée toute la procédure de contrôle sensu stricto) et 2) le stade de l'application des mesures d'après le contrôle. Toutes les relations ayant lieu ici ont le caractère de procès. Ce sont elles qui constituent l'objet essentiel de nos considérations. Evidemment outre cela, s'il y a le besoin, je m'occupe dans l'article aussi de la question des relations ayant le caractère matériel-juridique existant indépendemment du cycle de contrôle donné.
Dans la première partie de cette élaboration est enfermée la discussion sur la notion elle-même de la relation juridique et les réflexions sur le thème de la relation du contrôle et on a présenté des arguments plaidant pour et contre le caractère juridique de ces relations. Ensuite on donne l'analyse des éléments particuliers des relations juridiques du contrôle de procureur de l'observation de droit. On a consacré un peu plus de place à la problématique des garanties juridiques du sujet contrôlé. La Loi sur la Magistrature Debout de la République Populaire de Pologne en principe passe sous silence sa position dans la relation du contrôle. Dans la dernière partie de l'élaboration il y a une comparaison des relations de procès de contrôle avec les relations administratives — processuelles.
Description
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Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 38, 1976, z. 2, s. 33-51