Prawne aspekty ekonomicznej koncepcji „pegeeryzacji" rolnictwa
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Date
1967
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Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
Aspects législatifs de la conception de l'étatisation de l'agriculture
Abstract
Une des conceptions de reconstruction sociale de l'agriculture en Pologne, proposées par les économistes, c'est une étatisation graduelle. L'auteur analyse les aspects législatifs de cette conception, en examinant quels sont les instruments législatifs qui permettraient de la réaliser, de sorte qu'autant les terrains agricoles, que les moyens techniques de production formant la propriété individuelle des
fermiers, passent aux mains de l'État. Cette analyse inclue les solutions législatives qui sont déjà en vigueur et auxquelles les partisans du modèle de l'agriculture étatisée leur conception, notamment:
les cas où l'État prend en administration sur la demande du propriétaire les terrains agricoles, ou bien les prend en possession moyennant une rente pécuniaire; les cas où l'État prend en héritage des fermes conformément aux cas prévus par la loi; où l'Etat prend en possession des fermes délaissées ou bien endettées. Tous ces cas, de l'avis de l'auteur, ne forment pas des exemples d'instruments législatifs de l'étatisation. Les terrains interceptés par l'État sur les bases sus-dites ne forment qu'un pourcent minime des terrains agricoles, car simultanément la vente de terrains par l'État, dernièrement en cours, n'a non seulement pas mené à une décroissance de la surface territoriale de la propriété individuelle des fermiers, mais l'a même augmentée. L'auteur démontre également que d'autres formes d'étatisation législative de l'agriculture par voie: de don des terrains de la part des fermiers, achat-vente,
affermage, expropriation et nationalisation seraient également dépourvues de sens réel. Il énonce une conclusion générale que la conception de reconstruction de la structure agricole analysée ici n'est pas appropriée aux principes du régime politique et législatif socialiste.
Description
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Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 29, 1967, z. 1, s. 63-76