Problemy prawne związane z podziemnym magazynowaniem surowców w naturalnych zbiornikach skalnych
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Date
1974
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Publisher
Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
Legal Problems Arising Out of the Underground Storing of Raw Materials in Natural Rock Receptacles
Abstract
L'activité parfaite de nombreuses branches de l'économie exige du magasinage
d'importantes provisions des minéraux. On exploite et on utilise dans ce but et dans
ce cas, des citernes naturelles dains les rochers. On y met aussi des déchets post-
-productifs plus particulièrement ceux qui sont nuisibles à la vie ou à la santé des
hommes. C'est une nouvelle activité dans le fond de la terre, et celle — là ne se
trouve guère dans les formes traditionelles de l'industrie et de l'exploitation minières.
Cette activité devra être réglée et dirigée par la loi. L'auteur y analise les
entreprises juridiques existantes du point de vue de leur utilité dans ce but. En
vertu de cette analyse il constate que ce problème exige qu'une régulation complex
ait lieu car celle qui existe déjà contient de certaines lacunes et elle n'est
pas complète. Il faut postuler de lege ferenda que cette régulation soit corporée
dans la loi qui, en avenir, normalisera toute activité réalisée à l'intérieur de la
terre.
Cependant cela exige l'adaptation de l'institution de cette loi à des nouvelles
tâches et particulièrement à de tels moyens de l'administration qui, en mettant en
relief les tendances de la décentralisâtion dans l'économie nationale, assureraient
en même temps l'intégration maximum des entreprises des sujets agissants
à l'intérieur de la terre. Cela exige aussi des moyens, à l'aide desquels on pourrait
former les lois des sujets déjà mentionnés ci-dessus à la manière, en principe
libre; car on ne pourrait guère prévoir quelles nécessités seront exigées, en avenir,
par la soi-disant, révolution scientifique et technique. Les dispositions de la loi
voisine ainsi que les dispositions réglant la responsabilité du dommage devraient
adapter aussi ces principes.
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 36, 1974, z. 3, s. 11-23
Seria
ISBN
ISSN
0035-9629