Wnioski więźniów w postępowaniu o warunkowe zwolnienie
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Date
1968
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Publisher
Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
Prisoners' Applications in the Procedure for Conditional Release
Abstract
La première partie de l'article concerne le problème de la genèse des démarches
en vue d'une libération conditionelle. En fonction des études pratiques
effectuées dans les prisons (1000 actes de demandes de liberté conditionelle de la
voïvodie de Poznań, on définit la structure, exprimée en chiffres absolus et en
pourcentage, des motions des personnes autorisées par les prescriptions de la loi
sur la libération conditionelle (l'accusé, la défense, l'administration de l'établissement
pénal, le procureur, le tribunal et des personnes non autorisées (l'épouse ou
l'époux, les parents, d'autres membres de la famille les étrangers). On a fait
également des remarques sur l'état de choses, découlant des études partiques, en
ce qui concerne la confrontation des prescriptions obligatoires et des lois sur
la liberté conditionelle. Dans la deuxième partie de l'article, ont été analysés les textes des motions
pour une libération conditionelle, établies par les accusés. On a surtout étudié les
informations qui pouvaient aider la cour à prendre une décision à ce sujet. Ces
études ont été menées sur les groupes de circonstances suivantes: le passé de
l'accusé (les données autobiographiques jusqu'au moment de l'emprisonnement)
le délit, la procédure pénal, le jugement et la peine infligée; le purgement de la
peine dans rétablissement pénal; la personnalité de l'accusé, les circonstances
strictement personnelles; les conditions matérielles de l'accusé et de sa famille;
les conditions familiales; les conditions d'existence et d'autres perspectives pour
l'accusé après la libération provisoire; autres.
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 30, 1968, z. 2, s. 133-144