Podstawowe zagadnienia jugosłowiańskiego prawa mieszkaniowego
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Date
1966
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Wydział Prawa i Administracji UAM
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Abstract
L'auteur étudie les essentiels problèmes du droit d'habitat en Jugoslavie,
spécialement les questions liées à l'affectation de logements aux contrats concernant
le louage, le sous-louage, les loyers, la restauration des bâtiments d'habitation
et l'organisation sociale de l'administration des immeubles.
Après avoir présenté les règlements en Jugoslavie, l'auteur les compare à ceux
de Pologne, en ce qui concerne les habitations gérées par l'administration publique.
Cette comparaison démontre, qu'en Jugoslavie on a réalisé plus systématiquement
qu'en Pologne le principe de l'affectation des logements à une famille unique, qu'en
Jugoslavie les décisions législatives attachent plus d'importance au contrat de louage
au point de vue du droit civil et du contrôle législatif appuyé sur des décisions
administratives dans les questions d'habitat, et qu'en plus en Jugoslavie l'administration
publique des immeubles peut former un matétiel sur lequel le futur
règlement législatif polonais concernant l'institution d'auto-gestion des locataires
pourrait prendre appui.
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 28, 1966, z. 3, s. 83-94
Seria
ISBN
ISSN
0035-9629