Zakres odpowiedzialności przedsiębiorstwa składowego za utratę, ubytek lub uszkodzenie towaru
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Date
1978
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Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
The Scope of Liabilities of a Storage Enterprise For Loss, Ullage or Damage of a Commodity
La sphère de la responsabilité de l'entreprise de stockage de la perte, déperdition et endommagement de la marchandise
La sphère de la responsabilité de l'entreprise de stockage de la perte, déperdition et endommagement de la marchandise
Abstract
L'objet des considérations est surtout la détermination des genres et moyens de désigner la sphère de responsabilité contractuelle de l'entreprise de stockage de la perte, la déperdition ou l'endommagement de la marchandise. Les actes normatifs règlant le contrat de dépot, dans la partie déterminant la sphère de l'obligation de dédommagement, spécifiant des nommées „limites de la responsabilité" appartiennent souvent aux phénomènes des catégories différentes. Ils concernent: a) la sphère de la responsabilité, en tant que prémisse de la naissance de l'obligation de dédommagement. Cette sphère peut être déterminée par les modifications de dégré de la culpabilité, pour laquelle l'entreprise de dépôt doit assumer la responsabilité, b) la sphère de l'obligation de dédommagement en elle-même (plus précisement de la détermination du montant de la dette étant un élément du rapport de dédommagement), c) le contenu fondamental de l'obligation, d) le moyen de démontrer une liaison de cause entre la non-exécution de l'obligation et le dégat et e) de la détermination du dégat lui-même. Indépendamment des moyens particuliers des limitations de la responsabilité il faut souligner que l'entreprise de dépôt est toujours obligée à réagir contre un débat éventuel. Chaque circonstance discutée ici, si elle a vraiment influencé la sphère de la responsabilité de dédommagement de l'entreprise de dépôt, doit être une cause seule et directe de la non-exécution ou de l'exécution inconvenable de l'obligation par cette entreprise. En fixant la sphère de l'obligation de dédommagement il faut aussi à chaque fois prendre en considération la part du lésé déposant dans dégat produit. L'auteur espère, que l'élaboration, quoiqu'elle se réfère au contrat de dépôt, sera utile aussi dans l'analyse des autres contrats d'offre de service.
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
WPiA
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 40, 1978, z. 3, s. 51-66