Roszczenia regresowe zakładu ubezpieczeń społecznych do przewoźnika z tytułu szkód transportowych
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Date
1974
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Publisher
Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
The Recourse of the State Insurance Establishment (Zakład Ubezpieczeń Społecznych), Against a Common Carrier on Account of Transport Lesses
Abstract
L'assurance des envois ne dispense pas le transporteur de la responsabilité,
qui pèse sur lui, pour l'état des cargaisons transportées par lui. Dans le cas du
dommage causé à un envoi assuré, la personne endommagée peut poursuivre les
prétentions d'indemnité d'assurances de la part du transporteur ou bien de la part
de l'assureur. En règle, il choisit la dernière solution. Une des conditions de
l'indemnité d'assurances est la conservation des prétentions chez l'assuré, qui en
a droit auprès du transporteur.
Selon la disposition de l'article 828 du code civil —- et en ce qui concerne le
transport maritime, l'article 300 du code maritime — après le payement de l'indemnité
d'assurances par l'assureur les prétentions qui appartiennent à l'assuré
de la part du transporteur (et de la part des autres personnes, des tiers) à titre
de. la responsabilité pour le dommage causé, passent à cet assureur dans les
limites de l'indemnité payée. Ces prétentions sont transmises à l'assureur en vertu
de la même loi (ex lege); cependant les dispositions respectives ont le caractère
dispositif.
Les prétentions de l'assureur auprès du transporteur, en principe définies
come „de régression" ou „restitutoires"; au fond, elles ne peuvent pas être traitées
comme de régression sensu stricto. Elles devraient être traitées comme le cas
particulier d'une subrogation de l'assureur dans les droits d'un créancier satisfait
(l'article 518 du paragraphe 1 point 4 en relation avec l'article 828 du code civil),
et par cela, elles constituent un exemple de la subrogation légale (cessio legis).
La prétention acquise par l'assureur est par cela la même prétention qui
appartient à l'assuré. Certains changements qui peuvent se lier à la transmission
de la prétention sur l'assureur également dans le fond corne dans le mode de leur
poursuite — constituent et établissent seulement certaines déviations de la constituent
et établissent seulement certaines déviations de la construction classique
de la cession aux droits du créancier satisfait, mais ils n'excluent point des possibilités
de telle qualification.
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 36, 1974, z. 3, s. 25-36