Rozwój form organizacyjno-prawnych przedsiębiorstw państwowych w PRL
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Date
1974
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Publisher
Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
The Development of Structural and Legal Forms of State Enterprises in Poland
Abstract
Les entreprises d'état en Pologne ont commencé à apparaître et à être créées
déjà au cours des années 1926 - 19(27. Pendant ce temps-là, il s'agissait avant tout
de la séparation des entreprises de l'administration publique et de les soumettre
au régime juridique des entreprises privées. Les principes et le mode de la création
ainsi que du fonctionnement des entreprises formées au cours des années d'entre-
deux-guerres, se sont montrés inaptes et inutiles dans les conditions socio-économiques
changées après la II-e guerre mondiale.
Au cours des années l945-1950 les problèmes des entreprises d'état ont été
normalisés en fragment. Pendant cette période les conceptions d'organisation: a),
conception élaborée de l'entreprise d'état composée d'un seul établissement, b). le
principe de la direction composée d'un seul directeur de l'entreprise, avaient la
signification primordiale et la plus essentielle. L'entrée en vigueur du décret du
26 octobre 1950 portant sur les entreprises d'état est devenue l'étape fondamentale
du développement des formes de l'entreprise d'état. Les dispositions de ce décret
dans la mesure essentielle ont incorporé et ont inclu les entreprises dans les cadres
du système de l'économie planifiée, et en même temps elles ont basé leurs
actions sur les principes de la comptabilité économique.
L'amendement du décret de 1950 fait par la loi du 16 février 1960 était une
étape successive dans la formation de la forme juridique et de l'organisation des
entreprises. On a fait à ce moment-là l'établissement des principes de la subordination
des entreprises à l'Union d'entreprises d'état, et on a défini les limites de
l'indépendance économique des entreprises. Les tendances actuelles du développement
des formes d'organisation des entreprises se forment sous l'influence de la loi
de la concentration progressive de la production.
En rapport avec cela on préfère et on préconise avant tout les grandes et fortes
économiquement organisations économiques. Ce processus a été commencé en
1969 par la création des combinats industriels et de construction. Ces combinats
sont formés par l'union des entreprises actuelles en s'appuyant sur le principe de
l'homogénéité des produits fabriqués ou bien sur le principe de la continuité des
phases du processus technologique. Les soit-disarit grandes organisations économiques
ont actuellement la plus grande importance. Ce sont non seulement les combinats,
les unions d'entreprises d'état, mais aussi les entreprises composées de plusieurs
établissements. Le processus de la concentration de la gestion ne peut pas
exclure de petites formes d'organisation de gérer les actions économiques.
La création de nouvelles formes d'organisation ne peut pas donc être le but
en soi, mais elle doit servir à des besoins économiques et sociaux bien définis.
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 36, 1974, z. 3, s. 171-183
Seria
ISBN
ISSN
0035-9629