Ochrona prawna przed nieuczciwą reklamą w państwach kapitalistycznych
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Date
1974
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Publisher
Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
Legal Protection Against Unfair Advertisement in Capitalistic Countries
Abstract
Parallèlement au développement expansif de la publicité dans les pays capitalistes
$1 apparaît, un problème de la protection contre la publicité déloyale. La publicité
déloyale possède deux aspects: d'une part, il s'agît d'une violation des intérêts
des concurrents, d'autre part — d'une menace des intérêts des destinataires'
de la publicité — des consommateurs.
Les droits des pays capitalistes ne garantissent pas d'une façon suffisante de
la protection contre la publicité déloyale: c'est surtout la protection de droit du
consommateur qui est insuffisante. Les formes de reglamentation de la publicité
qui sont adoptées dans ce domaine (dans le cadre de „l'autocontrôlé") ont un caractère
hors de droit et elles ne constituent pas de la solution convenable de cette
question quoiqu'elles soient la preuve de la nécessité sociale de telle solution et
quoiqu'elles expriment l'intérêt poussé à ces problèmes.
Dans cet article on a présenté l'état actuel de la protection de droit contre la_
publicité déloyale dans les pays capitalistes en citant comme exemple les plus importants
systèmes de droit du monde capitaliste; c'est-à-dire: ceux de la RFA, de
la France, de l'Angleterre et des Etats-Unis, tout en ayant traité séparément la
protection des intérets des concurrents et celle des intérets des consommateurs. En.
ce qui concerne la protection des concurents on a attiré l'attention sur la question
de la publicité fausse et de celle introduisant en erreur, ainsi que sur la publicité
violant des désignations commerciales et sur la publicité comparative critique et
superlative. Quant aux problèmes de la protection du consommateur contre la publicité
déloyale on y a distingué ceux qui la concernent d'une façon générale en se
rapportant à son contenue, sa forme et sa technique; on y a aussi distinqué les
questions liées à la publicité d'un type concret, c'est-à-dire — la publicité des
groupes déterminés de marchandises (en citant comme exemple la publicité des
pharmaceutiques, des denrées alimentaires et des produits de tabac); celles de la
publicité provenant des mass-media concrets (la publicité de télévision et de radio),
ainsi que celles de la publicité orientée vers les groupes déterminés de destinataires
(les enfants, la jeunesse, les malades).
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 36, 1974, z. 1, s. 15-31
Seria
ISBN
ISSN
0035-9629