Opodatkowanie dochodów ludności na podstawie znamion zewnętrznych

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1980

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Wydział Prawa i Administracji UAM

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Taxes on Population Incomes on the Ground of External Traits
Imposition des revenus de la population en vertu des marques exterieures

Abstract

Une des méthodes de déterminer l'assiette de l'impôt c'est la possibilité de le fixer en vertu des marques extérieures. Les dispositions juridiques autorisent les organes des finances d'assujettir à l'impôt sur le revenu quelqu'un qui peut se permettre d'acheter des objets très chers et de grande valeur ou bien de vivre dans le luxe alors que ses dépenses sont plus grandes que les rentrées d'origine connue. Cette solution est très controversée. L'expression „vivre dans le luxe" n'est pas encore définie. En disposant des données taxatives il est impossible de déterminer le trafic et les revenus réels, il existe donc le risque des erreurs de l'appréciation des preuves sur la source de l'argent dépensé. Par conséquent les décisions concernant les impôts peuvent être peu précises et injustes. La procédure fiscale est défavorable au contribuable, on suppose sa culpabilité et on l'oblige de présenter les preuves sur la provenance légale de ses revenus et de prouver qu'ils suffisent pour couvrir les dépenses.

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Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016

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WPiA

Citation

Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 42, 1980, z. 2, s. 65-70

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