Odpowiedzialność Skarbu Państwa w świetle wytycznych wymiaru sprawiedliwości z 15 II 1971 r
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Date
1972
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Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
Responsibility of the State Treasury along the Lines of the Jurisdiction of February 15, 1971
Abstract
Les directives de l'administration de la justice du 15 février 1971 ont adopté
la décision de la jurisprudence de la Cour Suprême stipulant que l'article 417 du
code civil selon lequel le Fisc est responsable du dommage causé par un fonctionnaire
d'état dans l'exercice de ses fonctions, constitue un fondement indépendant
de la responsabilité du Fisc ainsi que des personnes morales d'état. Il en est de
même en ce qui concerne l'émission d'une décision ou d'un acte d'autorité causant
un dommage (art 418 du code civil), ainsi que la responsabilité au point de vue
de la coexistence sociale (art. 419 du code civil). La décision sus-citée élimine la
nécessité de l'emploi, pour la responsabilité du Fisc, d'autres fondements concernant
la responsabilité de la faute d'une personne morale (art. 416 du code civil) et du
dommage causé par un préposé (art. 430 du code civil). En même temps on a rejeté
la distinction entre la responsabilité de la faute personnelle et de la faute d'autrui,
le Fisc répond toujours de l'acte d'un fonctionnaire d'état. A part cela on a conservé
d'autres fondements de responsabilité, surtout de celle s'appuyant sur le principe
de risque: conformément à l'article 433 du code civil, le Fisc est responsable
du dommage causé l'éjection, le déversement ou la chute de l'objet hors du local,
conformément à l'article 4.34 du code civil, il est responsable du dommage causé
par l'effondrement d'une construction, conformément à l'articles 435 et 436 du code
civil, il est responsable du dommage causé par le mouvement des entreprises stimulées
par les forces de la nature ainsi que par les mouvements des véhicules mécaniques.
De plus une base indirecte de la responsabilité du Fisc est constituée par
les prescriptions sur la responsabilité à titre de surveillance de mineurs ou de
personnes incapables de discernement (art. 427 du code civil) ou encore d'animaux
(art. 431 du code civil), ainsi qu'à titre de choix de l'exécuteur d'un acte (art. 429
du code civil). Le Fisc est responsable de la faute d'un fonctionnaire d'état conformément
à l'article 417 du code civil, cependant cette faute de par les prescriptions
sus-nommées peut être présumée. Les directives ont également avancé le principe
selon lequel, malgré le manque de mention adéquate dans l'article 417 du code
civil, la faute d'un fonctionnaire constitue toujours le fondement de la responsabilité
du Fisc. On a également confirmé la responsabilité dans le cas où il est impossible
d'attribuer la faute à un fonctionnaire déterminé et où on décide d'attribuer
la faute à l'un des membres d'un groupe de fonctionnaire d'état déterminé (faute
anonyme). En ce qui concerne la responsabilité de personnes morales n'appartenant pas
à l'état, reste toujours en vigueur la distinction entre la responsabilité d'un acte
personnel où le dommage est causé par la personne morale en question, et la responsabilité
du fait d'autrui où le dommage résulte de la faute d'un préposé. Rien
n'empêche non plus d'appliquer dans ce domaine la conception de la responsabilité
de la faute présumée et de la faute anonyme des organes et des préposés, conception
qui s'est formé dans le domaine de la responsabilité du Fisc et reprise dans les
directives.
La mise de la responsabilité du Fisc et des personnes morales d'état sous un
régime distinct prévu dans l'article 417 et suiv. du code civil peut mener à différentes
solutions pratiques selon que le sujet responsable est une unité d'état
ou non. Cela concerne surtout l'expression de la loi où il est dit que le dommage
doit être causé ,,dans l'exercice de (ses) fonctions". Cette formule est identique dans
l'article 430 du code civil traitant de la responsabilité du Fisc pour les fonctionnaires
ainsi que dans l'article 430 du code civil prévoyant la responsabilité pour
le préposé. Toutefois dans le deuxième cas un critère supplémentaire intervient,
celui de l'exercice pour le compte du commettant qui peut être utile lors de l'interprétation
de l'expression sus-dite. En outre, lorsqu'il s'agit de responsabilité de
dommage causé par des médecins, les directives élargissent la responsabilité à la
faute résultant d'une erreur médicale. Cela ne concerne que les médecins employés
par l'état, pour les autres une responsabilité si large ne serait possible que si on
considérait le médecin comme un préposé dans le domaine de ses connaissances
professionnelles.
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 34, 1972, z. 2, s. 37-56
Seria
ISBN
ISSN
0035-9629