Zagadnienie sądówo-administracyjnej kontroli aktów z zakresu szkolnictwa w NRF
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Date
1969
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Publisher
Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
Judicial-Administrative Supervision of Education in the Federal Republic of Germany
Abstract
L'auteur présente l'idée d'acte administratif élargie aux actes entreprises dans
le domaine de l'instruction publique, tels que les décisions sur l'admission à l'école,
la promotion, l'exclusion de l'école, la non-admission au passage des examens,
e t c . . . Dans les pays où fonctionnent des tribunaux administratifs, ce problème est
étroitement lié au contrôle juridique de tels actes, et avant tout à la question des
limites du contrôle juridique des notes d'examens, et des moyens pédagogiques. En fonction de la littérature juridique et de la judicature des tribunaux administratifs
Ouest-Allemands, l'auteur montre la direction que prend le développement
du contrôle juridique des actes des organes et des autorités scolaires, qui se characterise
par une intensification du contrôle de ces actes. Ce contrôle concerne avant
tout les actes ayant attrait à l'admission dans l'établissement, aux refus de promotion
et à l'exclusion de l'établissement. Une telle direction de développement
se laisse remarquer non seulement en RFA, mais également en France.
Dans les remarques finales, l'auteur souligne qu'en Pologne, les actes du domaine
de l'instruction publique tombent sous le contrôle du procureur ainsi que celui
des organes administratifs de l'instruction publique. Les citoyens ont le droit de
poser les plaints contre l'activité d'établissements scolaires et de leures organes.
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 31, 1969, z. 3, s. 107-118
Seria
ISBN
ISSN
0035-9629