Uznanie administracyjne w sferze działania państwowych organów administracji przemysłowej
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Date
1969
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Publisher
Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
Discretion in the Functioning of Organs of Public Administration
Abstract
L'esquisse de développement de l'institution du „libre avis administratif" dans
les travaux du prof. M. Zimmermann, montre la différence d'interprétation de ce
problème dans les différents systèmes d'administration d'État, conduisant à l'interprétation
contemporaine de „l'avis administratif" en tant que „forme d'élasticisation
de l'administration d'État, permettant et obligeant les organes à étudier toutes ies
circonstances ayant attrait à un cas, afin de rechercher une et une seule solution,
la plus compétente, répondant à la vérité objective et à son but réel.
L'avis administratif dans l'activité des organes de l'administration industrielle
dans le sens actuel de cette institution selon le prof. M. Zimmermann en fonction
d'une législation positive, concernant la réglementation juridique, tombe en applicat
i on dans un degré différent selon la nature du fondement juridique des droits émis.
Si ce fondement se trouve dans le droit industriel de 1927, découlant du principe
de la „liberté industrielle", l'avis administratif tombe en application dans peu de
cas, ne domine pas dans la décision de ces organes lors de l'émission de droits.
Au contraire, la nouvelle loi sur les autorisations de 1958 donne de larges possibilités
d'application de l'avis administratif lors de l'émission de droits. Et cet avis est
devenu la base de l'englobement dans cette forme d'activité économique d'unités de
l'économie non nationalisée dans le cadre de léconomie planifiée. Le système d'émissions
d'autorisation a également fixé les limites de cet avis qui n'est plus ni libre,
ni dispensé de contrôle.
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 31, 1969, z. 3, s. 81-93
Seria
ISBN
ISSN
0035-9629