Browsing by Author "Koch, Andrzej"
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Item Umowa franchisingowa(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1980) Koch, AndrzejCet article constitue l'essai de préciser les notions du franchisage et du contrat de franchisage. L'auteur se prononce pour la signification étroite du franchisage. Il le présente en tant que méthode d'expansion économique exécutée par une personne qui dirige une activité économique concrète, ayant joui de renommée. Cette méthode consiste à former "le réseau du franchisage" dont les éléments développent une activité précise à leur propre compte et au nom d'eux-mêmes, suivant les indications précisées par l'organisateur du réseau et se servant de ses signes (marques des produits, enseignes, emblèmes). Le contrat de franchisage est signé par l'organisateur du réseau (franchisor) et par franchisee (franchise holder) pour réaliser les principes du franchisage. En vertu de ce contrat l'organisateur du réseau autorise à se servir d'une méthode précise de l'activité économique (know-how de production, de commerce, de service des découvertes etc) ainsi que de ses signes; il s'oblige en même temps à aider dans cette activité. Le bénéficient, par contre, s'oblige à suivre consciemment les indications du franchisor concernant l'application de la méthode et à verser les taxes de cette autorisation. A la lumière du droit polonais le contrat du franchisage c'est contractés innominatus. Il a le caractère d'un contrat de licence, dont les fragments sont soumis aux règles des licences des genres différents (licence, know-how, les marques des produits). C'est la licence de la marque du produit ou d'une autre enseigne qui domine dans le contrat. Par analogie il est possible d'appliquer dans ce domaine les prescriptions concernant la dissolution de la société de commerce (art. 112, 113, 116, 118 du code de commerce) et la défense de rivaliser entre les sociétés (art. 110 et 111 du code de commerce).Item Umowy kooperacyjne w działalności zagranicznych podmiotów gospodarczych(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1987) Koch, AndrzejCooperation is a common element of contemporary economic processes. It appears on a national as well as on an international scale. The Law of July 6, 1982 on the economic activity in Poland of foreign investors in the area of small industry, allows of the cooperation also between those investors and Polish units. Therefore, there arises the question of the form such a cooperation may take. The Polish law does not contain the definition of a cooperation contract. Hence, the term „cooperation contract", introduced by Art. 24 of the Law of July 6, 1982, should be interpreted in the way set forth by the doctrine of the law on public economic activities and the judical decisions. In particular, the said provision does not contain any subjective and objective restrictions on cooperation. A foreign investor may enter into cooperation with any Polish economic units: socialized or non-socialized. Neither are there any restrictions as to the type (form) of a permitted cooperation. Finally, such restrictions may not be imposed by the legal acts of the Minister of Internal Trade and Services and the acts of the Minister of Foreign Trade for those organs have no legislative competence in this respect.