Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny, 1971, nr 1
Permanent URI for this collectionhttps://repozytorium.amu.edu.pl/handle/10593/15095
Browse
Recent Submissions
Item Spis treści RPEiS 33(1), 1971(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1971)Item Rola Frontu Narodowego w Czechosłowackiej Republice Socjalistycznej(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1971) Pavliček, VáclavL'existence et les activités du Front national constituent un trait important de la forme actuelle de l'organisation politique de la société en République socialiste tchécoslovaque. Outre les documents du Parti communiste de Tchécoslovaquie, la loi du 13 septembre 1968, n° 128/1968 du Recueil des lois, sur le Front national, influa substantiellement sur son statut. Elle exprima le fait qu'en Tchécoslovaquie, le Front national est la manifestation politiqu de l'alliance des nations et des nationalités, des couches sociales et des groupes ayant des intérêts spécifiques, qu'il procède du principe de l'organisation socialiste le la société et du développement de celle-ci et qu'il réunit les partis politique et d'autres organisations sociales. C'est la Directive de réalisation, adoptée par la session plénière du Comité central du Parti communiste de Tchécoslovaquie du mois de mai 1969, qui devint le document politique le plus important ayant déterminé, à partir de la moitié de l'année 1969, la tendance ultérieure de l'évolution du Front national. Conformément à la loi, le Front national adopta, à la fin de 1968 et au commencement de 1969, ses Statuts au niveau fédéral et dans les républiques. Ils contiennent les principes de la qualité de membre, les droits et les devoirs des organisations membres, les principes de la création des organes du Front national, leur structure et les principes de leur fronctionnement. Sont membres du Front national les partis politiques et autres organisations sociales qui étaient ses membres à la date de l'approbation de son Statut. Aux termes du Statut, de nouveaux membres peuvent être admis par les Bureaux respectifs du Front national. Il appartient à la session plénière du Comité central du Front national de statuer sur tout appel dune décisions se produit par voie nulation de la qualité de membre. L'adoption de décisions se produit par voie d'accords sur la pratique commune, auxquels arrivent toutes les organisations représentées ■ au sein de l'organe concerné. Les délibérations du Front national procèdent du principe suivant lequel les organisations membres sont autonomes au sein du Front national. Les partis politiques ont une situation spécifique au sein du Front national de la République socialiste tchécoslovaque. Outre le Parti communiste de Tchécoslovaquie, qui déploie ses activités dans les deux parties de la République socialiste tchécoslovaque, le Parti tchécoslovaque populaire et le Parti tchécoslovaque, socialiste, qui fonctionnent en République socialiste tchèque, de même que le Parti de la renaissance slovaque et le Parti de la liberté, qui travaillent en République socialiste slovaque, constituent des parties intégrantes du Front national. Le rôle dirigeant du Parti communiste de Tchécoslovaquie est consacré par l'article 4 de la Constitution de la République socialiste tchécoslovaque de 1960 ainsi que par le préambule du Statut du Front national. La situation spécifique des partis politique résulte du fait qu'aux termes de la loi sur le Front national, ils ne peuvent fonctionner qu'en tant que membres du Front national. Bien que la loi ne détermine pas le mode de constitution du parti politique, elle définit sa notion de la manière suivante:' „Est comprise par parti politique ou par organisation remplissant la fonction de celui-ci toute organisation qui, notamment sur la base d'une conception du monde ou sur la base d'un autre programme politique commun, associe des membres et des partisans en premier lieu avec pour but d'agir activement dans le domaine politique parmi les citoyens et d'arriver ainsi à une part dans la formation de la politique et dans le pouvoir d'Etat exercé par les assemblées représentatives" (article 2, paragraphe 2, de la loi n° 128/1968 du Recueil des lois). Si l'organisation de ce type n'est pas membre du Front national, le ministère de l'Intérieur interdit son activité, après avis préalable de l'organe compétent du Front national. Les comités du Front national se constituent sur la base du principe de délégation, et ce, non par élection mais par accord. Les rapports des organes du Front national avec d'autres organes — et en premier lieu avec les assemblées représentatives — sont partiellement réglementés par une norme de droit. C'est dans le domaine des élections que les organes du Front national jouèrent le rôle traditionnellement le plus important. Les bureaux électraux du Front national, qui dirigeaient les élections, étaient formés sur proposition de l'organe compétent du Front national et élus par les organes des assemblées représentatives. Les candidats proposés représentaient le Front national. L'organe du Front national pouvait également proposer qu'un député soit relevé de son mandat. Les électeurs décidaient au scrutin secret sur de telles propositions. De nouveaux éléments de la création des assemblées représentatives et de la responsabilité des députés furent apportés par la loi constitutionnelle n° 117/1969 du Recueil des lois, portant prolongation de la durée du mandat de toutes les assemblées représentatives et de tous les tribunaux. Elle a permis que dans certains cas, l'assemblée représentative puisse elle-même compléter le nombre de ses membres, sur proposition de l'organe compétent du Front national, ou relever, sur la base d'une telle proposition, un député de son mandat. Nombre d'autres rapports, basés sur la coopération et la qualité de partenaires, se forment entre les organes du Front national et les assemblées représentatives et autres organes d'Etat.Item Wpływ przemian społecznych na prawo karne(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1971) Cyprian, TadeuszLes profonds changements sociaux de ces dernières années se reflètent clairement dans la science et la pratique du droit. Les sentences judiciaires décident encore du destin de l'individu, mais elles ont de moins en moins d'influence sur le destin des groupements humains. A la place du système classique: tribunal, procureur, accusé, on a un nouveau système dans lequel la société remplace le procureur, un ensemble de relations sociales remplace l'accusé, la culpabilité s'écoule dans une masse d'actes dont chacun pris à part ne constitue pas un mal, le tribunal pour sa part, est impuissant. Ces changements au plus haut échelon sont intervenus au procès de Nuremberg. Ce n'était pas ces vingt accusés avec Goering à leur tête qui étaient les coupables; le coupable c'était le système hitlérien qui forma ces hommes et leur donna la possibilité de commettre des crimes, et derrière ces gens il y avait des milliers sinon des milions de criminels d'importance moindre, dont chacun selon le droit classique méritait la potence. Mais qu est-ce que la peine de mort pour un homme tel que Rudolf Hoess, le commandant d'Auschwitz, qui est responsable de la mort de quatre milions de personnes? Ces morts ne sont plus que des chiffres, et encore des chiffres aproximatifs; les criminels deviennent les représentants d'un système comprenant des milliers d'assassins; le tribunal condamne les représentants des assassins pour avoir tué les représentants de milions de victimes. Selon l'idée classique de justice, le droit est tout à fait impuissant devant ce phénomène. Et n'est-il pas impuissant devant les faits de la vie quotidienne, causés par la brusque urbanisation, l'éloignement de l'homme et de la nature, la constante destruction biologique du milieu dans lequel l'homme vit, la pollution à une échelle importante de l'air, la terre et de l'eau, l'empoisonnement des mers et des océans, ce qui n'est plus l'affaire d'individus mais de gouvernements entiers de puissants pays. Le droit est même impuissant devant les manifestations quotidiennes de la pollution de notre milieu vital; qui est capable d'arrêter la pollution de l'air par les fumées des usines et les gaz d'échappements des automobiles, ou bien d'arrêter la pollution des eaux par les déversements industriels. Qui faut-il dans ce cas condamner et comment empêcher la répétition de tels crims qui sont pourtant prévus, il nous semble, dans tous les codes du monde? La production industrielle d'aliments, l'importante industrie pharmaceutique, les engrais artificiels devenus courants ne sont pas sans signification pour la santé de l'humanité. Dans les mains de l'industrie avide de gain, ils sont chaque jour plus dangereux pour Fhomme. Et les conditions de vie créées par l'accroissement de l'urbanisation et l'exode rural, nous force de plus en plus à faire usage de ces produits. Le droit est-il en mesure d'empêcher les excès de liberté de la production, du commerce et de l'utilisation de produits chimiques et d'aliments en conserve de telle façon qu'il n'y ait pas de danger pour les générations à venir? Et quand on en arrive à un conflit, ce ne sont pas les directeurs des différentes entreprises qui prennent place sur le banc des accusés, mais le système économique permettant que ces gens méritent le banc des accusés. Les accusateurs ne sont plus représentés par les procureurs, parfois impuissants devant la grandeur du phénomène, mais par la société qui toutefois est faiblement représentée dans la salle du tribunal. Dernièrement, en République Fédérale Allemande, à Alsdorf, se déroulait un procès qui constitue un bon exemple de la transposition des rôles des individus aux groupements. C'était le procès de sept directeurs de l'usine Grunental Chemie GmbH, qui produisait un médicament calmant, le Contergan. Des milions de cachets entraient chaque mois sur le marché, le Contergan était bien connu, des milions de personnes l'employaient, et parmi elles des milliers de femmes enceintes. Brusquement, les cliniques on vit naître des enfants touchés par d'étranges défauts somatiques: sans mains, sans jambes, des mains sans avant-bras, des pieds sans molets, etc.. Ces phénomènes devinrent si fréquents que les médecins les associèrent sans difficulté à l'emploi par les femmes enceintes du Contergan. Les cliniques jetèrent maintes reprises l'alarme, à quoi l'usine répondait par les expertises de ses chimistes et de ses médecins démontrant qu'il n'y a pas de lien entre l'emploi du Contergan et les défauts somatiques. Ce n'est que quand le nombre de ces invalides s'éleva à quelques milliers en très peu de temps, que la loi prit l'affaire, en mains, on arrêta la production du Contergan et on amena les sept directeurs sur le banc des accusés. Et c'est alors que commença une affaire étrange. On obtint de nombreuses expertises excluant toute responsabilité de l'usine, et contre-expertises inculpant l'usine sous prétexte qu'elle connaissait la nuisibilité du Contergan. Le nombre de preuves et de contre-preuves devint si énorme que le tribunal se trouva impuissant. Alors l'usine offrit cent milions de marks de dédommagement pour étouffer le procès. Le tribunal fut placé devant le dylème suivant: encore quelques années de procès, puis quelques années de procès civil pour les dédommagements, la ruine de l'usine et la misère des victimes du Contergan, ou bien l'adoption de la proposition de l'usine. Le tribunal adopta la proposition. Du point de vue de la justice, cela était ,à coup sur très immoral, du point de vue social, cela était plutôt utile, car qu'aurait donné aux victimes une sentence sans dédommagement et après de nombreuses années? Cependant ce procès démontre clairement que de plus en plus souvent sur le banc des accusés prend place un système, et sur le banc de l'accusateur prend place la société. Mais la loi ne sait pas se rendre maître de telles situations.Item Charakter prawny wieczystego użytkowania(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1971) Smyczyński, TadeuszL'institution de l'usufruit perpétuel a été à nouveau réglemantée dans le nouveau code civil polonais. Il convient de constater que l'usufruit perpétuel entre en jeu par un contrat de parties, c'est donc qu'à la base de cette institution repose un rapport juridique civil. Toutefois certaines affaires pouvant découler de ce rapport pendant l'existence de l'usufruit perpétuel, on été exclues de la compétence des tribunaux. L'usufruit est un nouveau droit réel, autre que le droit à la propriété et que les droits réels limites. Le trait principal différenciant l'usufruit perpétuel des autres droits réels est l'éstablissement par contrat du texte du droit en question. L'usufruit perpétuel se compose de deux rapports juridiques. Le premier est un rapport réel qui se révèle être le droit de profiter dans les limites indiquées du terrain de l'Etat, éliminant les autres personnes, et le droit de disposer de son titre. D'autre part on a le rapport d'obligation dont l'origine est aussi bien le contrat que la loi. En vertu du caractère particulier des obligations liées au droit réel, dans la littérature juridique on les appelle obligations réelles. Il est vrai que dans la juridiction polonaise la propriété de terrain constitue un bien individuel, cependant ni le code civil ni la Constitution de la RPP n'empêche en aucune façon que d'autres droits au terrain et en particulier l'usufruit perpétuel, soient considérés comme biens individuels. L'usufruit perpétuel est un compromis entre le principe socialiste d'interdiction de „mise en commerce" des propriétés de l'Etat et les besoins sociaux et économiques existant.Item Roszczenia regresowe ubezpieczyciela według kodeksu cywilnego (art. 828)(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1971) Muszalski, EdwardDans le nouveau Code Civil Polonais de 1964 est inclus le titre XXVII Contrat d'assurance (articles 805 - 834), dans lequel l'article 828 sur le recours d'assurance (la subrogation), qui suit, a une signification importante: § 2. A défaut de stipulation contraire, les prétentions de l'assuré centre le tiers responsable du dommage passent de plein droit sur l'institution d'assurances jusqu'à concurrence de l'indemnité payée par l'institution. Dans le cas eu l'institution n'a couvert qu'une partie du dommage, l'assuré a droit d'être satisfait, quant à la partie restante du dommage, par préférence à la pretention de l'institution d'assurances. § 2. Les prétentions de l'assuré centre les personnes avec lasquelles il a un ménage commun ou dont il est responsable, ne passent pas sur l'institution d'assurances, à moins que l'auteur du dommage ne l'ait causé intentionnellement. L'auteur présente un commentaire détaillé de cet article, traitant entre autres les questions: de l'application de ses principes par voie d'analogie aux assurances obligatoires en vigueur dans la Republique Populaire de Pologne et des bases des principes concernant le recours dans la loi de 1958 sur les assurances des biens et des personnes; la subrogation légale en droit du sinistré comme la base de la relation d'institution d'assurances envers le fautif du dommage et aussi envers la personne responsable pour le dommage; la signification du principe du passage de la créance „de plein droit"; la doctrine de l'application du recours (subrogation) seulement aux assurances des biens et non aux assurances des personnes, dont une modification semble prévue dans le jugement de la Cour Suprême de la République Populaire de Pologne du 18 juin 1963 traité par l'auteur; la portée et le caractère, au point du vue du droit matériel, des prétentions de l'institution d'assurances; les difficultés de fournir leur preuve, les limitations des prétentions en ce qui concerne leur matière et leur montant dans le cas où le dommage est couvert en partie et en ce qui concerne les prétentions qui na passent pas sur l'institution d'assurances envers les personnes qui sont en ménage commun avec l'assuré ou dont il est responsable. Dans ses conclusions l'auteur prévoit, entre autres, la possibilité d'extension du recours (de la subrogation légale) au domaine des assurances des personnes en ropport avec le progrès de la socialisation des assurances. Constatant que le principe de recours (subrogation légale) est toujours contenu dans les lois sur les assurances et dans les codes civils des Etats socialistes, et même dans le droit coutumier de divers pays à défaut d'une disposition de la loi l'auteur est d'avis que considérant les fonctions sociales de recours (de la subrogation légale): compensatrice, repressive, et preventive, on ne peut pas se dispenser de l'institution juridique du recours (et de la subrogation légale) de l'assureur qui est subrogé dans le droit du sinistré.Item Charakter klauzuli odpowiedzialności odszkodowawczej w umowie o pracę(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1971) Dzikiewicz, LechLa responsabilité matérielle de l'employé n'a pas été jusqu'ici uniformément et complément réglée en Pologne et elle s'appuie sur un petit nombre de prescriptions particulières — avant tout sur les decisions du code civil qui souvent ne sont pas adaptées à la situation de l'employé, différente de celle du redevant ordinaire. Ne résolvant pas le problème d'une façon générale, on a émis un acte juridique réglementant différemment la responsabilité de groupe des employés du commerce travaillant dans de grands établissements de commerce munis d'un nombreux personel. A savoir la loi du 17 juin 1959 a introduit la notion de responsabilité matérielle commune de contrat pour le déficit dans les maisons de commerce nationalisées. Les employés peuvent dans ce cas, par un contrat écrit, prendre la responsabilité matérielle des dommages causés par un déficit éventuel dans les marchandises qui leur sont confiées par la liste d'inventaire. Ils sont alors responsables des parties déterminées d'une façon précise dans le contrat sans régrès réciproque. Cependant dans le cas où le déficit est totalement ou en partie causé par certains employés, ce ne sont que ces auteurs des dommages qui sont responsables. Les employés ne répondent donc pas de tous les déficits, car chaque employé qui signe un contrat de responsabilité matérielle commune peut décliner toute responsabilité dans la mesure où il prouve que les circonstances ayant causé le déficit ne retombent pas sous sa responsabilité. Pour que cette responsabilite existe, un contrat écrit et un document certifiant l'obtention des marchandises sont donc nécessaires. L'auteur de l'article considère le lien intervenant entre le contrat de responsabilité commuine et le contrat de (travail et étudie le ciaractère de duriabilité de ce lien dans la relation de travail. C'est dans ce but qu'il emploie la comparaison à des constructions du droit civil telles que le contrat de compagnie civile, puis le cautionement connu dans l'ancien droit germanique. Car dans tous ces cas il s'agit d'un groupe d'employés portant une responsabilité déterminée. En conclusion l'auteur démontre l'inutilité de la construction du droit civil visant à déterminer le caractère juridique du contrat de responsabilité matérielle commune. Car ce contrat constitue un élément particulier de la relation de travail. L'existence de cet élément dépend étroitement de l'existence du contrat de travail. L'auteur discute les conceptions différentes, il montre qu'un tel contrat de responsabilité ne peut fonctioner à part. A vrai dire cet élément du contrat de travail constitue une clause complétant le texte du contrat de travail. Cette clause possède un caractère mobile. Cela veut dire que son existence n'est qu'en partie indépendante des autres éléments du contrat de travail, et l'expiration d'une telle clause ne provoque pas l'expiration du contrat de travail. Donc chaque contrat de responsabilité commune n'est rien d'autre qu'une clause mobile complétant le contrat de travail. Bien que dans le cas de l'équipe de magasin, nous ayons autant de contrats (clauses) que de membres de l'équipe, ce ne sont là que des obligations bidirectionnelles et non multidirectionnelles. Le rapport juridique n'intervient qu'entre le membre de l'équipe et l'employeur, mais il n'y a pas de rapport juridique entre les membres de l'équipe comme dans le cas de l'obligation de solidarité.Item O pewnych kryteriach wyboru wariantów inwestycyjnych(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1971) Sułkowski, CzesławThe article is an analysis of two criter of choice of investment variants: the criterion of limited time of repayment and the criterion of capital invested. The defining of these criteria substantiates the hypothesis that individual times of repayment for particular variants drawn up in increasing sequence according to the size of the invested capital, should be calculated only on the grounds of changing basis, hence by the 'chain' method, and not on a permanent basis. In addition the author indicated that the attempts, met with in literature, at applying simultaneously, permanent and changing bases in calculating individual repayment times, is merely illusory. Further on in the article the author proves that the generally accepted hypothesis on the equiponderance of the criterion of limited time of repayment and the criterion of capital invested is not true, and at the same time indicates in which particular cases this equiponderance can take place.Item Rachunek kosztów rozwoju techniki(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1971) Brzeziński, AlfonsIn the opinion of specialists the period of scientific and technical revolution is characterised by the fact that scientific and technical development have become indenpendent spehre of activity and vital element of economic growth. The author is interested in the problem to what degree the statement about this independence is confirmed in practice and in the opinion of academicians in Poland. One of the fundamental conditions for acknowledging „scientific and technical development" as independent economic sphere is the possibility .of using the „account of costs of technical development". The implementation of this postulate meets however, with difficulties in practice and in theory. Tasks in the process of technical development are closely connected with the exploitation and investment activity in industrial enterprises. Hence, difficulties arise in assessing the proper costs of technical development. The author states that recent changes in the Polish system of planning and control of scientific and technical development create appropriate organizational- -legal conditions for the independence of these spheres of activity. To accomplish this goal two obstacles must be overcome: the barrier of information and barrier of professional qualification.Item O koncentracji w budownictwie(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1971) Hołdowska, ElżbietaAccording to the author concentration means, on the one hand, accumulation of production on definite building sites or particular objects, or on the other hand, accumulation of highly specialized production of certain assortments in large enterprises possessing the latest technics and major conversion power, permitting production development on a large scale. The main purpose of concentration in building is to reduce the investment cycles by limiting the number of investments simultaneously executed. The widely applied principles of concentration in building permit rapid transference of production potential, its fuller utilization and therefore more effective execution of investment. Measures of concentration in building are: size of building-installation enterprises, mean conversion on building sites, areal distribution of building sites in a given time, specialization in production and technical equipment of live labour. In conclusion the author considers the effects of concentrated building production expresses firstly in a shortened investment cycle and consequently earlier utilization, increased specialization and advisability of large building enterprises.Item Próba cybernetycznej interpretacji problemu zapasów na przykładzie huty żelaza(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1971) Jaworski, JanuszThe present article is an attempt at transforming the technical-economical problem of inventory into cybernetic terms. The analogy between functioning of the inventory system in production process and functioning of natural energetic resources in living organisms was also indicated. The inventory problem was presented in the light of cyberentic regulation theory and theory of reliability. The regulating influence of inventory on the course of production processes as well as the dependence between inventory and reliability of the iron foundry as a cyberentic system were shown.Item Społeczno-ekonomiczne determinanty zapotrzebowania na usługi pocztowo- telekomunikacyjne(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1971) Adamski, Eugeniusz; Karpiński, ZdzisławThe purpose of the article is to show the connection between postaltelecommunication services and socio-economic factors forming the numerical and qualatative level of these services. The problem was reduced to an example of iundamental services of postal- -telecommunications as representatives of communication services and socio-economic factors were chosen as determinants. Statistic data was drawn from annual statistic on communications, yearly statistics GUS and demographic yearly 1967 - 1968. The first chapter defines the connection between postal dispatches, letters & parcels, and socio-economic factors. We note the greatest value of partial correlation coefficients for fundamental postal services with such variables as: saving accounts per resident in thousand zlotys (+ 0,7319), consumption of material goods from private incomes per inhabitant in thousand zlotys (—0.5938), employment in municipal and domestic economy per 1000 inhabitant (+0.8107) employment in education, science and culture (+0.6968). The second chapter defines the connection between subscribers: private telephones, trunk calls, and socio-economic factors. We note the greates valute for the pertial correlation coefficient for fundamental telecommunication services with such variables as: sales in State retail trade per inhabitant in thousand zlotys (+0.7281), saving accounts per inhabitant in thousand zlotys (+0.5429), employment in municipal and domestic economy per 1000 inhabitants (0.8429). Hence the socio-economic factors are accepted as being adaptable in anticipating extrapolation.Item Proces makroekonomicznej racjonalizacji transportu a rachunek ekonomiczny w gospodarce socjalistycznej(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1971) Stęplowski, BronisławOne of the essential factors of minimalization of social costs of transport in socialist economy is the type of economic calculation applied in transport enterprises. In the existing system of planning transport there is domination of direct accounts carried out at central level. The basic item in construction of a central plan for goods transport is the balance method, which does not guarantee a correct channel of distribution nor facilitates a choice of the cheapest branches and means of transport for particular group of goods. Hence, it is not a basis for minimalization of social costs of transport. Shortcomings in the balance method promoted the introduction of economic mathematic methods in direct accounts at central level. However, in the present state of technical calculations and accuracy of the flow of planning information, the mathematical method in use does not also quarantee complex, macroeconomic rationalization of transport. Hence, irrespective of the degree to which this method is utilized in direct accounts at central level conditions do not exist for full rationalization of transport on a macroeconomic scale. Therefore, it would seem imperative to widen the range of utilizing indirect accounts based on market criteria and carried out by those directly concerned with transport processes. This concerns particulary, current decisions taken by transport agents and users.Item Wynik pracy podstawą definicji i klasyfikacji usług oraz sfery usług(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1971) Polarczyk, KazimierzDespite the increase in the role of services in the development of modern countries, there is a lack of satisfying definitions and classifications of services and of the systematization of conceptions connected with services in economic literature. In connection with the conventional opinion on the nature of services, an attempt has been made to describe as objectively as possible the range of conception and sphere 0;f services, and to divide the basic groups. The basis for such a division of services in all social activities is the classification of man's activity based on features distinguishing particular pioducts of this activity taken as classifying criteria. Such an approach is a result of the opinion that the most important specialization, of a general economic character, is that which is the aim of economic activity i.e. its effective results, lealized in the process of work and satisfying social demands. The verification of the hypothesis permitted differentiation of two basic aims — criteria of division of work. These are: the size of transformation in the result of the activity, and the character of the product from the point of view of the amount of information comprised. After conducting a dichotomic classification, nine types of man's activity were segregated. Next, because of the meed of associating this division with practical specialization, and of reducing surplus theoretical classes, they were aggregated into five types of activity. The nomenclature of these types are simultaneously the types of enterprises and spheres treated as a set of enterprises of a uniform character in results. The spheres are: agriculture, industry, services, communication, sciences (together with ar1s). It has been proved that the spatial arrangement of these enterprises belonging to the same sphere is similar, with significant difference in spatial order of enterprises belonging to different spheres. Basing on the aforementioned criteria of work classification, the definition of services has been formulated. Service is a creative activity whose offect is the utilization value — created or bestowed on an existing or earlier shaped object (material product, information, person or social group), as a result of the activity during work on the structure of this object. Basing on these same criteria services have been classified into six types: renovation, information, distribution, recreational, educational-cultural, organizational. The proposed classification is of a theoretical character, but it can be useful in dividing services for various practical aims. The article adapts a certain attitude towards some controversial opinions on the definition, division and nature of services and sphere of services.Item Podstawowe metody regulowania współczesnej gospodarki kapitalistycznej(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1971) Rutkowski, JózefThe management and regulation of economic life by the capitalist government aims at: 1) obtaining full employment and high rate of economic growth: 2) achievement of balanced balance of payments and stabilization rate of exchange; 3) stabilization of prices and stable purchasing power of money. The principle obstacles to attaining these goals are business cycles, against which different forms of state intervention are directed. The author discusses the effectiveness of particular forms of economic policy and draws the conclusion, that the government has no possibility of achieving stable development of the economy, nor really full employment, nor economic growth without inflation.Item Nowa międzynarodowa jednostka walutowa „prawo do specjalnego ciągnienia" MFW(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1971) Knakiewicz, ZenobiaThe subject under consideration is the conception and significance of special drawing rights and the main reason for the introduction of the new international monetary unit. Also indicated is the fundamental difference between the drawing rights and the spacial drawing rights. To meet the need as and when it arises for supplement to existing reserve assets the Fund is authorized to allocate special drawing rights to members that are participants in the Special Drawing Account. The new international unit, commonly known as SDR (Special Drawing Rights) or gold paper was introduced in January 1970. It's parity is 0,88671 g of fine gold, thus equal to the US dollar. It is expressed in dollars but not US dollars. It is issued by the IMF. The grounds for issuing is mutual committance of the participants in the Special Drawing Account, to use the SDR as a means of payment in international settlement of payments. The introduction of SDR constitutes a further step in demonetization of gold, but does not yet mean its full demonetization. SDR is demonetized gold, despite its parity in gold. Here gold plays the role of a yardstick of international measure of values. The introduction of SDR has positive influence on international liquidity thanks to the possibility for supplement to existing reserve assets. Though reducing it does not however, eliminate all the difficulties of those countries which have a long-standing debit balance of payments.Item Model technologiczny systemu informacyjno- decyzyjnego w przedsiębiorstwie(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1971) Kędzierski, LeopoldLe sujet de cet article est le modèle du système d'information et de décision dans son aspect technologique. Le modèle est considéré du point de vue des besoins des processus de commandement dans l'entreprise, en ce qui concerne le mécanisme de fonctionnement des processus d'information et de décision. Le principe général de la conception du modèle est la dépendance de la production du commandement. et la dépendance du commandement de l'information. Il faut considérer l'entreprise comme un tout, comme un système uniforme d écoulement des matériaux, de l'énergie et des informations. Le but des processus de commandement est la préparation, la réalisation et le bilan de la production. Le but des processus d'information est l'apport d'informations nécessaires à la prise de décisions dans le processus de commandement. Le but commun de l'organisation sa fonction déterminent pour chacun des éléments de la structure un mode d'action réalisé à l'aide de décisions partielles qui forment à leur tour le processus de décision de l'entreprise. Les principaux mailles de ce processus forment un cycle de décisions: DY— décisions directives donnant naissance au processus de commandement, PRO — décisions prospectives déterminant le genre et volume des tâches, les moyens et les conditions pour les processus de productions prévus, OP — décisions operatives, réglant le cours des processus de production ot l'apport de moyens, RETRO — décisions rétrospectives, évaluant les résultats des processus de production effectués et les moyens employés, devenant ainsi une source d'information pour décisions DY du cycle de décisions suivant. Au sein du système d'information on trouve la fonction, la structure et la technologie qui lui est propre. La fonction du système d'information est d'assurer le bon déroulement des processus d'information et de décision permettant ainsi un bon échange d'informations et l'écoulement d'informations à travers les réseaux de commandement de l'entreprise. L'échange d'informations consiste en rassemblement ou en transmission de renseignements nécessaires au démarrage des processus de production, ou aux opérations de transformation des informations dans les processus d'information et de décision. L'écoulement d'informations, c'est un flux de données rassemblées, transformées et expédiées avec une intensité donnée à un temps donné, qui passe par les éléments structuraux de l'organisation, sujet à diverses transformations conformément aux procédures d'opération „sur les informations" et „avec les informations". Un role important est ici joué par les porteurs d'informations sous formes du documents,, et par leur circulation. Les processus de commandement se divisent en quatre sphères principales de commandement sur lesquels s'effectuent les processus d'information et de décision caractéristiques. Ce sont des sphères compétentes: „PP" — à la préparation de la production „ReP" — à la réalisation de la production, „RoP" — à l'évalution de la production, „G" — à l'exploitation des ressources. Elles se caractérisent par le but commun des processus d'information et de décision, dans une sphère donée, et par les informations d'entrée et de sortie typique pour cette sphère. Le résultat de ces processus dans la sphère „PP" sont les décisions PRO (plans d'action), dans la sphère „ReP" les décisions OP (régulation de l'activité), dans la sphère „RoP" — les décisions RETRO (évaluation de l'action), dans la sphère „G" — les décisions concernant la préparation, les conservation et l'apport de ressources assurant la réalisation de la production. Dans les sphères sus-citées, on peut distinguer des blocs d'information constituant des ensembles de processus d'informations nécessaires à la prise de décisions partielles. Les blocs d'information concernant les informations courantes sont liés entre eux. De plus on distinque dans la structure du système d'information des blocs d'informations de base (les normes de procédure) et auxiliaires (données d'organisation du système). L'écoulement des informations à travers les blocs d'information dépend la technique de la méthode et de l'organisation de l'échange d'informations c'est à dire de la technologie du système d'information pris comme un ensemble ainsi que de la technologie des blocs d'information distingués. Celle-ci concerne les modes de préparation des données et de leurs porteurs en ce qui concerne les informations d'entrée, de sortie et qui sont conservées en mémoire, les procédures de transformation des informations et les moyens de compléter les informations dans le cycle de décisions. Les conditions d'intégration des systèmes partiels exigent le respect: 1) du principe de structure uniforme du système d'information pour le commandement dans l'entreprise, 2) du principe de normes, de nomenclature et de classification communes, 3) du principe d'élaboration d'informations d'entrée ainsi que, 4) d'informations de sortie — du point de vue des exigences du système intégré, 5) du principe d'économie concernant la conservation en mémoire des ensembles d'informations.Item Boliwia: latynoamerykańska wersja ustroju pośredniego(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1971) Kula, MarcinParmi les différentes tendances de l'évolution socio-économique se manifestant actuellement en Amérique Latine on peut distinguer l'évolution vers le système que M. Kalecki définissait comme „un régime intermédiaire" (voir Coexistence 1967 N°, 1). Ce fut la Bolivie qui, la première, avait choisit la voie en question. Les changements de sa structure socio-économique dans le sens indiqué ont débuté avec la révolution de 1952 qui prit jour avec l'appui efficace des couches populaires encadrées par le Mouvement National Révolutionnaire composé lui-même des groupes d'opposition des militaires et de l'inteligentzia. En conséquence de la révolution les mines d'étain furent nationalisées, le droit de vote universel fut proclamé, l'ancienne armée qui soutenait le pouvoir de l'oligarchie d'alors fut dissoute et la réforme agraire commenca à etre mise en marche. Les considérations faites par l'auteur l'amènent à constater ce qui suit: — même si elle constituait un pas vers la justice sociale, la réforme agraire bolivienne n'avait accru l'offre des articles de consommation courante et n'avait pas créé de surplus de ces articles, indispensable durant un processus de la croissance équilibrée; — bien qu'elle constituait un pas vers l'émancipation nationale la nationalisation des mines n'avait pas apporté les résultats prévus; — l'industrie manufacturière naissante restait dans sa phase primaire d'évolution. Dans une telle situation ce furent l'inflation et la baisse du revenu par tête d'habitants qui se sont manifestés au lieu de la croissance économique. La question qui s'était posée au cours des années ne se rapportait plus aux couches devant subir les frais de l'activisation économique mais aux groupes respectifs prévus comme victimes des insuccès. Pour sortir de la situation mentionée ci-dessus il y avait deux solutions: démocratique qui consistait à charger les couches moyennes et supérieures de la société et anti-démocratique consistante à mettre cette charge sur le dos des masses prolétariennes. C'est la seconde voie qui fut choisie par la révolution bolivienne. La direction du MNR commerça à se pencher vers la droite. Malgré les changements multiples décrits par l'auteur, malgré les persecutions de la gauche, malgré la trahison des plus pauvres (les mineurs) et malgré l'appui recherché parmi les couches moyennes, les paysans entre autres, les accomplissements structuraux, les accomplissements de base de la révolution durent quand même. Il existe un secteur de mine nationalisé. La réforme agraire est un fait à en pas être révoquer. La continuation d'une opposition de droite parle d'elle même. Une situation, connue des processus révolutionnaires dans le Tiers-Monde est donc apparue et rappelle vivement le système décrit par M. Kalecki sous le nom de „régime intermédiaire". Or, il est difficile de savoir à quel gré la situation en Bolivie est stable. Le coup d'état qui a eu lieu en septembre H969 parait malgré tout témoigner que les traces essentielles de la révolution de 1952 seraient maintenues bien que ce soient les temps à venir qui démontreront si le gouvernement actuel ne va pas échouer face aux obstacles dûs aux difficultés du développement économique auxquels il se heurte. Le milieu politique du général Ovando n'est pas uniforme; du point de vue politique. C'est l'avenir qui montrera si ce gouvernement — distribuant avec certitude presque des coups à gauche et à droite — arrivera à se maintenir sur sa voie intermédiaire ou bien si après un certain temps il ne se bornera à des repressions contre la gauche comme l'ont fait prédécesseurs les plus récents. C'est l'avenir égaleiment qui décidera si le bilan social de la révolution de 1952 ne va pas subir de transformations. Pour le moment il parait que les mineurs grâce auxquels la révolution avait pu vaincre en ont le moins profité.Item Przegląd piśmiennictwa RPEiS 33(1), 1971(Wydział Prawa i Administracji UAM)Item Przegląd orzecznictwa RPEiS 33(1), 1971(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1971)Item Sprawozdania i komunikaty RPEiS 33(1), 1971(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1971)