Stanowisko prawne rady narodowej miasta wydzielonego z województwa
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Date
1968
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Publisher
Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
The Legal Status of a National Council of a City Separated from a voivodeship
Abstract
En examinant la situation juridique des Conseils Nationaux dans les villes
exemptées des voïévodies, l'auteur base sur le principe que c'est le partage territorial
et administratif de l'Etat, défini par le droit, qui constitute le fondement de l'activité
des autorités et de l'administration territoriales.
En Pologne on a adopté un partage territorial et administratif à 3 degrés, il
s'en suit que les Conseils Nationaux de la voïevodie et les Conseils Nationaux des villes exemptées forment les anneaux qui relient l'activité des Conseils Nationaux
des degrés particuliers à l'activité des organes centraux. Dans cette situation les
Conseils Nationaux des villes exemptées, étant donné qu'ils agissent dans des conditions
concernant un autre espace territorial que les Conseils Nationaux des voïévodies,
ont été dotés d'une sphère d'obligations et de droits additionnelle et particulière,
ce qui fait que au degré des Conseils Nationaux des villes exemptées se
trouvent accumulées les tâches des Conseils Nationaux de tous les trois degrés. Cette situation
juridique des Conseils Nationaux des villes exemptées forme le critère
fondamental qui les différencie des Conseils de même degré, tels que les Conseils
Nationaux des voïévodies. Un autre trait caractéristique des Conseils Nationaux des villes exemptées, c'est
la difficulté liée à la démarcation de la compétence positive propre aux Conseils
Nationaux des villes exemptées d'une part, et aux Conseils Nationaux des arrondissements
dans ces villes — de l'autre. Ceci vient de ce que, le droit positif ne
définit pas les tâches des Conseils Nationaux des arrondissements, comme il le
fait au cas des Conseils des autres degrés. Globalement la sphère des autorisations des
Conseils Nationaux des arrondissements, malgré la décentralisation qui a été introduite,
est encore toujours limitée. Cette situation juridique rehausse encore le
rang des Conseils Nationaux des villes exemptées surtout dans le domaine de la
planification et des investissements, comme élément fondamental du plan économique. En énumérant les traits caractéristiques des Conseils Nationaux des villes
exemptées, il faut encore mentionner le côté spécifique du partage coordinnant les
fonctions du Conseil National et du Presidium ainsi que la répartition de ces fonctions
entre le Conseil de la ville et les Conseils des arrondissements dans cette
ville. En plus de la loi qui statue que les Conseils Nationaux ont le droit de coordiner
l'activité des organes des institutions d'Etat et des unités économiques qui leur
sont subordonnées, il existe un grand nombre d'actes législatifs qui règlent la question
des droits et devoirs des Conseils Nationaux dans le domaine de la coordination.
Ces actes s'adressent autant aux Conseils Nationaux; sensu stricto, qu'aux organes
de ces Conseils. La plupart concernent la coordination des éléments qui sont
liés à la formation de ces villes. Si nous considérons la sphère des droits de coordination
des Conseils Nationaux des arrondissements dans les villes exemptées, nous
voyons que cette sphère et très vaste. De cette .façon dans un organisme urbain
indivisible sous le rapport des fonctions, il existe deux Presidiums de différents degrés,
qui sont dotés du droit de coordination de l'activité des unités nonsubordonnées
aux Conseils Nationaux. La pratique d'usage sous ce rapport a introduit un
partage de ces droits qui fait que les Presidiums des Conseils Nationaux des arrondissements
profitent de leurs droits de coordination dans la sphère de répartition des
services et du commerce, des locaux publiques, de l'organisation des actions sociales
est., et le restant des droits forme la sphère du Presidium des Conseils Nationaux
de rang préfectoral. L'auteur cite encore, pour finir, un trait caractéristique, c'est le rôle du Conseil
et Presidium dans l'organisation de la communauté urbaine et des Conseils Nationaux
de ces unités territoriales et administratives dont les villes ont été exemptées.
L'exemption d'une ville de sa roïévodie ne devrait pas entraîner une isolation
économique, sociale ni culturelle par rapport à la région qui l'entoure ou par rapport
à sa voïévodiie. Delà suit que dans les villes exemptées il existe un important
problème, celui de la collaboration avec les Conseils Nationaux des voïévodies et
des départements qui ont leurs sièges dans ces villes, il s'agit ici d'une dépendance
réciproque de la ville et de la région qui l'entoure.
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 30, 1968, z. 1, s. 1-19