Belgijskie prawo sądowe
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Date
1966
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Wydział Prawa i Administracji UAM
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Abstract
Le droit judiciaire belge a des origines presque exclusivement françaises.
L'organisation actuelle du service public de la justice dérive directement des principes
inscrits dans les lois des 16—24 août 1790, du 27 ventôse an VIII et du
20 avril 1810. Le Code de procédure français de 1806 est toujours en vigueur.
La compétence des diverses juridictions est réglée à titre principal, par une
loi du 25 mars 1876.
Depuis 1886, de nombreux efforts ont été entrepris pour préparer la modernisation
de cette législation archaïque et compliquée qui fait, qu'en Belgique, le
cours de la justice est à la fois lent, coûteux et parfois inefficace.
Jusqu'à ce jour, tous ces travaux sont demeurés sans lendemain et seules quelques
améliorations de détail ont pu être réalisées.
En octobre 1958, le Ministre de la Justice a désigné le Bâtonnier Charles Van
Reepinghen, titulaire de la chaire de procédure civile à l'Université de Louvain
puis M. Ernest Krings, avocat général près la Cour de cassation et professeur à l'Université de Bruxelles pour préparer une nouvelle codification de l'ensemble
des lois de justice.
Pendant cinq années, ces hautes personnalités ont procédé à la rédaction des
textes après avoir procédé à de larges consultations en Belgique et à l'étranger.
Les contrats avec les practiciens des palais de justice ont été permanents sans
jamais négliger la place qui revenait à la réflexion doctrinale. Le résultat de cet
immense effort est le code judiciaire qui compte 1675 articles. Ce monument législatif
a été déposé sur le bureau du Sénat le 10 décembre 1963 *.
Ce projet améliore l'organisation judiciaire de première instance, simplifie
considérablement les dispositions légales relatives à la compétence et assure notamment
dans ce domaine, le règlement rapide dès le début du procès, des discussions
qui peuvent surgir à propos du pouvoir juridictionnel d'un magistrat.
Le nouveau code réalise l'unification de la manière de procéder devant tous
les juges du fond. La procédure demeure de type accusatoire. Elle est à la fois
simple, souple et équilibrée.
Malgré le respect du principe dispositif et un souci constant du libre exercice
du droit de défense, le juge civil dispose de pouvoirs suffisants pour imposer une
instruction complète et loyale du procès.
Les procédures de réception des diverses preuves sont considérablement modernisées
et rendues plus efficaces.
Les avoués sont supprimés et désormais, l'avocat sera à la fois le conseil et
le mandataire ad litem de son client.
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 28, 1966, z. 3, s. 71-81