Rozwój ogólnego postępowania administracyjnego
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Date
1970
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Publisher
Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
Development of General Administrative Procedure
Abstract
La première codification polonaise de la procédure administrative, du reste
l'une des premières codifications dans le monde, fut le décret de 1928 inspiré du
modèle autrichien. Ce décret resta en vigueur après la guerre jusqu'à la fin de 1960
sans renouvellement formel. Cela ne veut pas dire qu'il n'a pas été sujet à des
modifications indirectes dans les nouvelles conditions de régime. Ces modifications
ont commencé à se produire surtout au moment de l'introduction en 1951 des „plaintes
et motions". Cette institution introduisant une „actio populaires" et un nouveau
genre de procédure, a désactualisé certaines dispositions de la procédure administrative non contentieuse de 1928. Son effet cependant fut également un certain
dualisme dans la procédure.
Le code de procédure administrative — loi du 14 juin 1960 — a éliminé ce dualisme
harmonisant les „plaintes et motions" avec la procédure administrative sensu
stricto, c'est à dire la procédure „quasi-juridictionelle". Il a également pris en considération
d'autres nouvelles institutions de l'état socialiste: la participation d'organisations
sociales à la procédure, ainsi que l'intervention du procureur au service de
la légalité. Un grand mérite du C.p.a. est de formuler les principes généraux de la
procédure administrative, tels que le principe de la légalité, le principe de stabilité
des décisions administratives définitives, le principe selon lequel les organes administratifs
doivent, par leur façon de procéder consolider la confiance des citoyens envers
les organes de l'Etat, etc.
Tendant à assurer à la partie en cause la position la plus favorable que possible
dans la procédure administrative, le C.p.a. rapproche encore plus fort cette procédure
du procès judiciaire civil. Il définit donc plus largement la notion de partie en
cause, il renforce la garantie d'impartialité dans la procédure, il élargit les droits
de la partie en cause dans la procédure d'enquête, il introduit et modifie les
anciens moyens juridiques (recours et réclamations) etc.
La codification de la procédure administrative non contentieuse de 1960 a reçu
en général, dans le pays et à l'étranger, des opinions très positives. Elle a ouvert
une nouvelle époque importante non seulement dans le développement de la
procédure administrative. Une intéressante littérature se développe très vivement
ainsi que la juridication des organes centrais de l'administration de l'état.
Parmi les problèmes les plus importants et les plus difficiles de la pratique administrative,
il convient de citer l'unité d'interprétation des prescriptions du code de
procédure administrative; conséquemment à cela on a entre autres émis des propositions
concernant l'organisation du contrôle juridictionnel de la légalité administrative.
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 32, 1970, z. 3, s. 121-139