Proces rozwojowy obowiązkowych ubezpieczeń komunikacyjnych w Polsce
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Date
1970
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Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
Obligatory Transport Insurance in Poland
Abstract
L'accroissement brutal durant les 25 dernières années, en Pologne (et dans le
monde entier) du développement de la motorisation est liée hélas à un acroissement
important du nombre d'accidents automobiles en conséquence desquels sont endommagés
non seulement les possessurs de véhicules, mais aussi de nombreuses autres
personnes. La question d'une sécurité matérielles de ces personnes devient un problème
social. Même rétablissement par le législateur des plus sévères principes de responsabilité
civile des dommages causés par la circulation de véhicules automobiles se révèle insuffisant Car l'endommagé, bien qu'il obtienne un verdict favorable, ne
peut bien souvent réaliser ses revendications vue l'impossibilité de payer du redevant.
Vu cet état de choses, il était nécessaire de créer de nouvelles institutions
juridiques qui donneraient la garantie de la réalisation tout au moins partielle des
revendications de l'endommagé. Parmi ces institutions il y a justement l'assurance
sur la responsabilité civile de la circulation des véhicules mécaniques.
En Pologne — comme dans d'autres pays — on a introduit d'abord l'obligation de
l'assurance sur la responsabilité civile uniquement pour le transport public. A savoir,
les lois du 14 III 1932 et du 22 III 1933 faisaient que la concession d'une licence
pour le transport de personnes ou de marchandises par les propriétaires d'autobus,
de taxis etc., dépendait de la présentation d'une police d'assurance ou d'une caution
de garantie. Bien que dans certains pays européens on avait déjà à ce moment introduit
l'assurance obligatoire sur la responsabilité civile de la circulation de tous
les véhicules automobiles, la législature polonaise de l'entre-deux-guerres ne stipulait
pas de telle obligation.
Ce n'est que la loi sur les assurances d'état, adoptée après la guerre, du 28 III
1952 qui a décidé dans l'article 5 § 6 de rendre obligatoire l'assurance sur la responsabilité
civile de la circulation des moyens de locomotion, cependant son domaine,
son mode et sa date de mise en vigueur dépendait des décisions ultérieures du Conseil
des Ministres. Une prescription au texte analogue est restée elle aussi dans
l'actuelle loi sur les assurances de biens et de personnes du 2 XII 1958 (art. 5 § 5).
C'est justement sur la base de cette norme juridique, que le Conseil des Ministres
a rendu le 2 XII 1961 un décret entrant en vigueur le 1 I 1962 concernant
l'assurance obligatoire sur les suites d'accidents corporels et sur la responsabilité
civile de la circulation de véhicules meécaniques, décret qui introduit l'obligation
publique de l'assurance. Cet acte juridique a été élargi par le décret du Conseil
des Ministres du 24. 4. 1968 actuellement en vigueur, qui oblige également à assurer
les véhicules militaires, diplomatiques etc., ce qui accroit la protection des endommagés.
Le trait caractéristique des assurances automobiles obligatoires adoptées par le
système juridique polonais, est la liaison de deux sortes d'assurances: la responsabilité
civile et les conséquences d'accidents corporels. La liaison de ces deux
catégories d'assurances — non utilisée dans les assurances d'autres pays — a une
signification importante pour les endommagés. Car on paye les prescations au titre
d'assurance sur les accidents corporels sans même établir si le possesseur ou le chauffeur
du véhicule est civilement responsable de l'accident.
L'analyse du développement des assurances automobiles en Pologne (et dans
d'autres pays) mène à la conclusion qu'au début, ces assurances avaient pour but
de protéger les biens de la personne responsable civilement des dommages causés.
Les propriétaires de véhicules contractaient des assurances et payaient les cotisations
d'assurance afin d'éviter les conséquences négatives des accidents automobiles.
Avec la mise en vigueur des assurances automobiles obligatoires, ce but de l'assurance,
bien qu'encore important, passe au deuxième plan. Les conditions crées par
l'assurance obligatoire-établie par l'état-contiennent de plus en plus de décisions
ayant pour but de protéger les personnes endommagées. Cette tendance apparait fort
et nettement en Pologne, ce qui résulte de la liaison des deux sortes d'assurances
citées.
Il faut ajouter que l'établissement de l'assurance obligatoire sur la responsabilité
civile entraine le fait qu'en réalité, la responsabilité de culpabilité du sujet
cité dans les prescriptions juridiques, est remplacée par une responsabilité qui est
à la fois une garantie et une répartition de la maison d'assurances. Les principes
sévères de la responsabilité civile pour les dommages causés par la circulation de véhicules automobiles, ont donc cessé de remplir leur fonction de facteur préventif
et éducatif.
Enfin il convient de souligner que la relation réciproque entre les principes de
l'assurance automobile obligatoire et la responsabilité civile de la culpabilité, n'est
pas encore établi définitivement. Car il semble que l'accroissement constant du
développement de la motorisation provoquera la création (dans le futur) de formes
d'assurance encore plus parfaites et de prescriptions respectives réglant la responsabilité
civile de la culpabilité.
Description
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Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 32, 1970, z. 3, s. 87-102