Aktualne tendencje systemów ochrony wzorów i modeli przemysłowych w krajach Europejskiej Wspólnoty Gospodarczej
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Date
1973
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Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
Topical Trends of Patterns and Models Protection in the European Economic Community
Abstract
Les dessins et modèles industriels se présentent à la fois comme des oeuvres
de l'esprit dans le domaine de l'esthétique et comme des productions industrielles
par leur destination ou leur incorporation à un objet utilitaire ou technique. Cette
nature hybride les écartèle entre des statuts juridiques différents, partagés entre le
régime du droit d'auteur et rapplication d'une protection spécifique mieux adaptée
aux impératifs de l'industrie.
On distingue, d'une manière générale, trois grandes tendances entre lesquelles
se partagent les législations nationales:
La première procède de la théorie dite de "l'unité de l'art", il en résulte un
système de protection cumulative faisant bénéficier les dessins et modèles à la fois
du droit d'auteur et d'une législation spécifique.
Une seconde tendance part de la conception inverse et établit pour les dessins
ou modèles industriels un statut spécial exclusif du droit d'auteur.
Enfin, des conceptions intermédiaires mêlent les deux points de vue et n'admettent
la possibilité d'une double protection qu'en fonction de l'importance de
l'élément artistique.
On peut quand-même considérer qu'il n'y a pas d'obstacle majeur dans la
Communauté Économique Européenne à l'établissement d'une réglementation uniforme
concernant le régime spécifique des dessins et modèles.
Il y a, au contraire, une difficulté de principe sur l'option fondamentale qu'il
convient de choisir, pour délimiter les domaines respectifs de la législation spéciale
et du droit d'auteur.
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 35, 1973, z. 4, s. 151-167