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Title: Charakterystyka prawa budżetowego europejskich wspólnot
Other Titles: The Character of Budgetary Law in the European Communities
La caractéristique du droit budgétaire des Communautés Européennes
Authors: Komar, Andrzej
Keywords: WPiA
Issue Date: 1978
Publisher: Wydział Prawa i Administracji UAM
Citation: Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 40, 1978, z. 1, s. 29-40
Abstract: L'article est consacré à la discussion sur la formation du droit budgétaire des Communautés Européennes. On a discuté non seulement les principes de l'économie budgétaire déterminés dans le traité de Rome de 1957 mais aussi les ordinations budgétaires particulières. On a spécialement insisté sur la discussion du droit budgétaire des Communautés de l'année 1973 et sur les postulats de ses changements. L'accentuation de ces problèmes était à tel point essentiel, que dès le premier janvier 1978 le budget des Communautés Européennes a été équipé exclusivement de propres sources des revenus (une partie des recettes de l'impôt de la valeur additionée, des taxes de douane et des versements à titre de l'importation des produits agricoles). Ce budget sera aussi déterminé en nommée unité européenne de comptabilité, qui se compose d'un panier des courses de valeur de tous les pays membres des Communautés et on établira une Chambre de Comptabilité comme un organe de contrôle de l'activité financière des Communautés. Tous ces changements on pour but d'investir au budget des Communautés une forme proche aux budgets nationaux et l'équipement des organes de communautés en une certaine sphère de l'autonomie financière. C'est donc une étape nouvelle du point de vue de la qualité du développement du droit budgétaire des Communautés.
Sponsorship: Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
URI: http://hdl.handle.net/10593/20710
ISSN: 0035-9629
Appears in Collections:Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny, 1978, nr 1

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