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Title: O pewnym rozumieniu prawa i faktu oraz niektórych jego zastosowaniach
Other Titles: On Some Interpretation of Law and Fact and Its Certain Applications
D'une certaine interpretation du droit et du fait et de quelques-unes de ses applications
Authors: Morawski, Lech
Issue Date: 1980
Publisher: Wydział Prawa i Administracji UAM
Citation: Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 42, 1980, z. 1, s. 185-203
Abstract: Le sujet de cet article est l'examen du problème de la distinction du droit et du fait. A l'avis de l'auteur ce problème représente au moins deux interprétations différentes et à leur égard irréductibles. La première correspond à la distinction des normes juridiques et des opinions sur les faits. La seconde aboutit jusqu'à la determination de deux catégories de termes du language légal: termes juridiques et termes de faits. Dans son article l'auteur s'occupe exclusivement de la seconde interprétation. Il essaie tout en particulier de formuler la définition des termes juridiques ainsi que celle de faits et de démontrer de fondamentales difficultés méthodologiques résultant de leur distinction. Il tâche aussi à justifier leur utilité théorique ainsi que pratique dans l'examen de nombreux problèmes juridiques. C'est surtout théoriquement que l'auteur examine la question d'irréductibilité des termes juridiques aux termes de faits. Selon l'auteur la question d'irréductibilité résulte du fait que les termes juridiques sont en général définis partiellement, pas d'après leur équivalence avec les termes de faits. L'utilité pratique de ce classement des termes du language légal présenté ci-dessus est analysée par l'auteur sous les aspects suivants: a) détermination de la matière de la preuve, b) classification des présomptions légales en présomptions juris et de jure et de fait, c) détermination de la matière de la demande pour l'établissement du droit ou du rapport juridique.
Sponsorship: Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
URI: http://hdl.handle.net/10593/20989
ISSN: 0035-9629
Appears in Collections:Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny, 1980, nr 1

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