Podstawy prawne koordynacji międzyresortowej sprawowanej przez ministrów resortów przemysłowych
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Date
1980
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Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
Legal Principles of Inter-Branch Co-ordination by Ministers of Industrial Branches
Fondement juridique de la coordination de l’activite des ministeres executee par les ministres des branches industrielles
Fondement juridique de la coordination de l’activite des ministeres executee par les ministres des branches industrielles
Abstract
Les branches sont les éléments constitutifs de la structure de l'économie nationale. C'est la coordination économique qui sert à depasser ces barrières d'organisation. Elle est exécutée par les organes principaux de l'administration d'Etat envers toutes les unités qui fonctionnent dans la sphère de leurs activités-Ni la place occupée dans le schéma de structure ni la forme de propriété ne jouent de rôle dans ce cas. La coordination économique est reglée par l'arrêté 121 du Conseil des Ministres de 1976. Les éléments principaux qui mettent en relief la nécessité d'un fondement juridique des droits des personnes chargées de la coordination sont les suivants: — la création du système d'organisation de la coordination économique;
— le caractère particulier de la relation de subordination en matière de coordination; — la limitation des compétences des unités supérieures sur les sujets coordonnés. Parmi les ministres qui s'occupent de l'industrie il y en a seulement deux qui peuvent remplir la fonction de coordinateur conformément à la loi. A cause de la complexité des bases juridiques concernant la coordination du travail des branches une réglementation précise dans la sphère de l'activité devient très importante. Le manque des prescriptions juridiques dans ce domaine est la cause du fonctionnement difficile du système de gestion, de l'économie nationale.
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
WPiA
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 42, 1980, z. 2, s. 35-47