Prawo właściwe dla stosunku prawnego wynikającego z umowy o przedstawicielstwo handlowe
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Date
1974
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Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
The Proper Law for the Legal Relation Arising Out of the Contract of Commercial Representation
Abstract
La situation juridique du représentant de commerce à l'étranger est le problème
de grande importance pour la pratique du commerce extérieur. Elle est donc
I'objet d'étude du droit international privé. Cet article a pour but de montrer et
d'indiquer la loi qui régit le contrat de la représentation de commerce. C'est un
contrat conclu entre l'entreprise d'importation ou d'exportation et le représentant
de commerce.
La notion „représentant de commerce" doit être définie à la base des recherches
sur le droit comparé. Le représentant de commerce est une personne qui agit
constamment et qui en est rmunéré en dehors du local de l'entreprise. Cette personne
a le devoir de gagner des clients au nom et pour le compte de l'entreprise.
La solution des conflits des lois en matière du contrat de la représentation de
commerce dépend de la situation juridique du représentant à l'égard de l'entreprise.
Cette situation peut être trilatérale: cependant le représentant peut être
a) employé, b) mandataire, c) concessionnaire.
Dans le premier cas, le contrat en matière de la représentation de commerce
est le contrat de travail. Conformément à l'article 32 de la loi polonaise du
12 octobre 1965, les conflits des lois dans cette matière sont régis par la loi choisie
par des parties. Si les parties n'ont pas choisi la loi en ce moment-là, le contrat
est soumis à la loi de l'état où le travail doit être fait ou réalisé. Dans le deuxième cas, l'acceptation d'un mandat n'est pas le contrat de travail.
Ce n'est que le contrat appartenant au groupe de contrats de prestation des services.
Il est régi par la loi choisie par les parties ou bien il est soumis à la loi
de l'état où les parties ont leurs sièges sociaux ou bien leurs domiciles. Faute du
choix de la loi et du domicile commun ou de la résidence des parties, la loi applicable
est celle de la „prestation caractéristique". Il s'agit ici de la loi de l'état,
où le représentant de commerce a son domicile ou son siège au moment de conclure
le contrat.
Un représentant de commerce qui est un concessionnaire est obligé à mettre
son entreprise de distribution au service d'un commerçant ou d'un négociant pour
assurer exclusivement sur un territoire déterminé pendant une période limitée
et sur la surveillance du concédant, la distribution des produits dont de monopole
de revente lui est concédé. Le contrat de la concession commerciale c'est le „contractus
innominatus" de la prestation des services. Il est régi en premier lieu par
la loi choisie par les parties. Si les parties n'ont pas fait de choix de la loi, lé
contrat est régi par la loi de l'état, où les parties ont leurs domiciles communs ou
leurs résidences. Faute du choix de la loi ou des domiciles communs ou des résidences,
la loi applicable est celle de l'état où le concessionnaire possède son siège
ou bien sa résidence au moment de la conclusion du contrat.
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 36, 1974, z. 3, s. 131-141
Seria
ISBN
ISSN
0035-9629