O roli i charakterze prawnym porozumień branżowych
Loading...
Date
1978
Authors
Advisor
Editor
Journal Title
Journal ISSN
Volume Title
Publisher
Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
On the Role and Legal Character of Inter-Branch Agreements
Sur le rôle et caractère des ententes de branche
Sur le rôle et caractère des ententes de branche
Abstract
Le travail est une épreuve de fixer le caractère juridique des ententes conclues dans les situations, où dans la branche donnée il y a des unités d'organisation agissant en s'appuyant sur les formes diverses de la propriété ou subordonnées aux unités diverses supérieures. L'occasion a prendre ces considérations est la décision no 121 du Conseil des Ministres du 11 VI 1976 sur la coordination entre les ressorts
et la branche de l'activité économique (Moniteur Polonais no 28 pos. 124). Le caractère juridique des ententes est discutable dans la littérature à présent: on exprime les opinions sur le caractère civil-juridique, administratif-juridique au melé des ententes. L'auteur distinque les éléments constants de construction des ententes de branche, inchangeables malgré le changement des dispositions. Il compte: 1. la conclusion des ententes par les unités supérieures sur les unités économiques de la branche, 2. l'effet. principal de la conclusion de l'entente, c'est-à-dire la naissance d'une nouvelle organisation, l'union économique (nommée par les dispositions aussi „l'entente") amassant toutes les unités d'organisations de la branche donnée, 3. des compétences des organes de l'entente, c'est-à-dire des commissions de branche (composée des re- présentants des unités supérieures) et de l'unité leader, désignée par le inistre, consistant en un certain sens sur l'influence directe, dominante sur l'activité des unités économiques de branche. Les ententes de branche assument le rôle important en tant qu'une forme institutionnelle de la coordination de la branche, indépendamment de la forme de la propriété et de la subordination d'organisation. Les unités concluant l'entente, c'est-à-dire les unités supérieures des entreprises, des coopératives etc., envoyent au profit de cette commission de branche et de l'unité leader une partie de ses compétences administratives-juridiques. L'analyse des élements constants de construction des ententes de branche et de leur rôle économique conduit l'auteur à la conclusion que ces ententes ont le caractère administratif-juridique. Elles sont l'exemple d'un phénomène plus vaste: la naissance dans la sphère du droit administratif des constructions juridiques appuyées sur le principe d'une déclaration de volonté concordante de quelques sujets indépendants.
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 40, 1978, z. 4, s. 63-75
Seria
ISBN
ISSN
0035-9629