Budżet państwa, budżet centralny i budżety terenowe w Konstytucji PRL
| dc.contributor.author | Zdzitowiecki, Jan | |
| dc.date.accessioned | 2017-07-17T14:39:54Z | |
| dc.date.available | 2017-07-17T14:39:54Z | |
| dc.date.issued | 1966 | |
| dc.description.abstract | La constitution en posant les fondements de la structure économique du pays a fournit par cela-même lets bases qui permettent de définir la structure économique et sociale du budget de l'État. De même en posant les bases du système politique et administratif, elle décida en quelque sorte de la structure politique et administrative de ce budget. La constitution connaît les notions (et le terme) de budget d'Etat et des budgets territoriaux, par contre elle ne se sert pas du terme de „budget central", qui est employé par les décrets plus détaillés du droit budgétaire. Mais ce terme découle néanmoins des décrets de la Constitution, notammnent de ceux qui mentionnent les compétences réelles et les compétences territoriales des autorités d'état de divers degrés — dans chaque cas particulier. Les revenus et les dépenses qui font la part des autorités centrales, de même que les revenus et les dépenses des autorités territoriales, forment les revenus et les dépenses de l'État. Donc les uns et les autres se trouvent en fin de compte dans le cadre du budget de l'État, qui est voté par le Parlement. Le Parlement ne peut se limiter au vote du budget central en livrant le vote des revenus et dépenses des autorités territoriales à celles-ci, Il a le devoir de s'intéresser à la totalité des revenus et dépenses des autorités d'État de tous degrés, donc de voter le budget total dę l'État. De quelle manière ceci sera effectué c'est une question à part. Le Parlement, où se „réalisent les droits souverains du peuple" ne peut s'en démettre ni part rapport à quelqu'il soit élément du budget d'État (budget central, budgets territoriaux) ni par rapport à sa totalité (budget d'État). L'existence, dans les système de l'organisation de l'État, de l'institution d'un budget collectif pose aux autorités administratives maints problèmes difficiles à résoudre, autant quant à la sphère de la structure, que celle du fonctionnement de cette institution. Le budget de l'État n'est pas une institution administrative, il est une institution politique, grâce à laquelle sont réalisés les droits et devoirs du Parlement. La restriction qui dirait que l'on ne peut dénoncer aucun organe de l'administration dont se serait expressément le devoir de mettre ce budget en exécution (comme cela a lieu pour les budgets individuels, par ex. le budget central), primo n'est pas exacte, secundo même si elle l'était — pourrait avoir son sens du point de vue administratif, mais jamais du point de vue politique. | pl_PL |
| dc.description.sponsorship | Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016 | pl_PL |
| dc.identifier.citation | Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 28, 1966, z. 4, s. 1-18 | pl_PL |
| dc.identifier.issn | 0035-9629 | |
| dc.identifier.uri | http://hdl.handle.net/10593/18728 | |
| dc.language.iso | pol | pl_PL |
| dc.publisher | Wydział Prawa i Administracji UAM | pl_PL |
| dc.rights | info:eu-repo/semantics/openAccess | pl_PL |
| dc.title | Budżet państwa, budżet centralny i budżety terenowe w Konstytucji PRL | pl_PL |
| dc.type | Artykuł | pl_PL |