Problematyka wydawania decyzji gospodarczych „wewnętrznych"
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Date
1969
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Publisher
Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
The So-called Internal Economic Decisions
Abstract
Dans le domaine des rapports économiques, s'est distingué un groupe spécifique
d'activité juridique intervenant entre les différents sujets de l'appareil national
situés à différents échelons (Ministère — Union — entreprise) puisque ces sujets
sont liés entre eux d'une facon durable, on peut parler d'un certain genre de
relations intérieures. Cette subordination cependant est d'un genre particulier, car
elle s'appuie sur le principe de décentralisation, et les différents sujets (à l'exception
du ministère) possèdent une individualité juridique.
Les relations juridiques dans le cadre de ce système sont régies en fonction
des actes administratifs, c'est à dire par des décisions individuelles et arbitraires.
Ces actes que l'on peut appeler les actes économiques, possèdent une série de charactéristiques
particulières. Les cercle des sujets autorisés à leur émission s'élargit: ils
ne proviennent pas seulement des organes administratifs, mais également des
coopératives et des entreprises nationales.
Cependant ce qui est particulièrement charactéristique, c'est la la question des
critères de leur émission. En fonction des règlements en vigueur, on peut parler
d'une double base: juridique et économique, considérée toujours comme un tout, se
complétant et non pas se contredisant. Ces actes doivent s'appuyer sur un règlement
judiciaire (principe de légalité), bien que l'autorisation à leur émission peut être
interprétée différemment (fondement net — norme générale compétente).
Toutefois auprès de l'élément juridique, les critères économiques — estimation
des effets que la décision peut entraîner, tiennent une place parallèle. Car les
règlements judiciaires ont entraîné l'obligation d'établir une récapitulation économique
avant d'intenter une entreprise économique de quelque genre que ce soit. Une
décision économique peut donc être émise uniquement en fonction du droit en
vigueur et d'un compte économique défini.
En conséquence de cette différenciation des fondements, apparaît un nouveau
problème, celui de la durabilité des décisions économiques. Car on peut admettre
qu'un acte sera ébranlé non seulement par suite de la violation des règlements
judiciaires, mais également quand il ne sera pas compatible avec l'intérêt économique,
pour autant bien entendu que les règlements prévoient cela.
Les actes dont il est question ici ne sont pas concernés par les règlements
contenus dans le code administratif à cause de l'objet spécifique de règlement
et des destinataires de ces actes (différents critères de „l'élément procédural")
Il y a un manque de règlements généraux qui régleraient l'émission de tous les
actes économiques „intérieurs". En contrepartie, ce qui est charactéristique aujourd'hui,
c'est la croissance des divers secteurs de la procédure. Le développement
va avant tout vers l'assurance d'une large coopération du destinataire lors de
l'établissement du contenu de la décision (par ex. donner son avis sur les projets de
plans, les projets d'index, présenter les matériaux nécessaires). De plus les règlements
introduisent des moyens juridiques particuliers que l'on pourrait comparer
à des révocations. On prévoit un cours différent de la procédure dans le cas de
l'émission d'une motion par le comité ouvrier. La procedure accompagnant la formation de relations économiques est peu
formalisée. Son but est avant tout d'assurer les limites nécessaires de l'autonomie
des divers sujets et une certaine stabilisation des relations juridiques. Cet accroissement
systématique de la procédure en tant qu'institution conduit sans aucun doute
à l'établissement d'une nouvelle procédure et peut constituer le début de l'élaboration
dans le futur d'un code économique
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 31, 1969, z. 3, s. 67-80