Istota i znaczenie upadłości w polskim systemie prawnym
| dc.contributor.author | Sobkowski, Józef | |
| dc.date.accessioned | 2017-10-16T19:14:44Z | |
| dc.date.available | 2017-10-16T19:14:44Z | |
| dc.date.issued | 1974 | |
| dc.description.abstract | La faillité comme institution juridique sert à obtenir la satisfaction uniforme en principe de tous les créanciers de tout le bien personnel que possède le débiteur insolvable. Elle joue le rôle semblable à celui de l'exécution judiciaire en gardant en même temps l'ordre juridique dans la consolidation de la légalité et de l'obtention des moyens de trafic qui sont dûs particulièrement à l'économie socialisée. La faillite est définie comme exécution générale s'étant rendue compte qu'elle conduit à la saisie et à la conversion en argent (pécuniaire) et de tous biens du débiteur pour satisfaire ses créanciers personnels. La faillite comprend seulement les prétentions en argent et sans argent des biens, qui résultent du rapport d'obligation. Il faut donc distinguer entre la faillite même et la procédure de faillite qui normalise la façon de son exécution. D'après la loi de faillite polonaise; la procédure de faillite est jugée comme une espèce particulière de la procédure judiciaire d'exécution. L'application donc des moyens de contrainte par rapport au bien failli du débiteur est faite avec la participation du tribunal: rétablissement de la législation se fait aussi sous la surveillance du tribunal. La loi polonaise concernant la faillite se caractérise par le fait que celle-là donne au tribunal un large contrôle du cours de la procédure de faillite tout en gardant une importante limitation de l'autonomie des créanciers. Cependant malgré tout cela les dispositions de la loi de faillite restant en vigueur dès 1934 ont subi d'importants changements à cause de leur désactualisation et elles exigent d'une réforme bien avancée pour les adapter aux existantes conditions économiques et sociales. La définition de l'étendue subjective de la faillite, la rationalisation de l'activité du syndic à cause de la protection de la propriété sociale ainsi que l'introduction de l'avocat général comme porte-parole et comme représentant de l'intérêt public, exigent d'un changement de base. | pl_PL |
| dc.description.sponsorship | Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016 | pl_PL |
| dc.identifier.citation | Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 36, 1974, z. 3, s. 243-251 | pl_PL |
| dc.identifier.issn | 0035-9629 | |
| dc.identifier.uri | http://hdl.handle.net/10593/19631 | |
| dc.language.iso | pol | pl_PL |
| dc.publisher | Wydział Prawa i Administracji UAM | pl_PL |
| dc.rights | info:eu-repo/semantics/openAccess | pl_PL |
| dc.title | Istota i znaczenie upadłości w polskim systemie prawnym | pl_PL |
| dc.title.alternative | The Essence and Significance of Bancruptcy in the Polish Legal System | pl_PL |
| dc.type | Artykuł | pl_PL |