Istota i znaczenie upadłości w polskim systemie prawnym
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Date
1974
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Publisher
Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
The Essence and Significance of Bancruptcy in the Polish Legal System
Abstract
La faillité comme institution juridique sert à obtenir la satisfaction uniforme
en principe de tous les créanciers de tout le bien personnel que possède le débiteur
insolvable. Elle joue le rôle semblable à celui de l'exécution judiciaire en gardant
en même temps l'ordre juridique dans la consolidation de la légalité et de l'obtention
des moyens de trafic qui sont dûs particulièrement à l'économie socialisée.
La faillite est définie comme exécution générale s'étant rendue compte qu'elle
conduit à la saisie et à la conversion en argent (pécuniaire) et de tous biens du
débiteur pour satisfaire ses créanciers personnels. La faillite comprend seulement
les prétentions en argent et sans argent des biens, qui résultent du rapport d'obligation.
Il faut donc distinguer entre la faillite même et la procédure de faillite qui
normalise la façon de son exécution. D'après la loi de faillite polonaise; la procédure
de faillite est jugée comme une espèce particulière de la procédure judiciaire
d'exécution. L'application donc des moyens de contrainte par rapport au bien failli
du débiteur est faite avec la participation du tribunal: rétablissement de la législation
se fait aussi sous la surveillance du tribunal.
La loi polonaise concernant la faillite se caractérise par le fait que celle-là
donne au tribunal un large contrôle du cours de la procédure de faillite tout en
gardant une importante limitation de l'autonomie des créanciers. Cependant malgré
tout cela les dispositions de la loi de faillite restant en vigueur dès 1934 ont
subi d'importants changements à cause de leur désactualisation et elles exigent
d'une réforme bien avancée pour les adapter aux existantes conditions économiques
et sociales. La définition de l'étendue subjective de la faillite, la rationalisation de
l'activité du syndic à cause de la protection de la propriété sociale ainsi que l'introduction
de l'avocat général comme porte-parole et comme représentant de l'intérêt
public, exigent d'un changement de base.
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 36, 1974, z. 3, s. 243-251