Kompetencja i norma kompetencyjna
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Date
1969
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Publisher
Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
Competence and the Competence Norm
Abstract
L'article consiste en une analyse du concept de compétence juridique et de
norme de compétence, certaines propositions quant à la classification de la terminologie
dans ce domaine y sont également formulées.
Un acte juridique dans le large sens du terme, c'est l'acte d'un sujet quelconque
ayant le charactère d'un acte conventionnel qui sur la base des normes
d'un système juridique est considéré comme un fait engendrant une norme
juridique ou un fait actualisant les devoirs, auparavant uniquement potentiels, de
certains sujets. Un sujet obtient la compétence juridique concernant un acte juridique
déterminé, si, en vertu des normes d'un système donné, si ce sujet accomplit
d'une façon déterminée un acte donné (substrat matériel de l'acte juridique), il
cause ainsi la naissance de nouveaux devoirs d'un certain sujet (compétence engendrant la norme — principalement des organes d'État), ou l'actualisation de devoirs
établis auparavant (compétence d'actualisation de devoirs). Les compétences de
ce dernier type sont, outre les libertés et les droits à la prestation de la part des
autres sujets, des éléments des divers et complexes „droits subjectifs". De la
même façon on peut parler de la compétence d'abolition de devoirs.
On appelle norme de compétence une norme qui dicte à des sujets un comportement
déterminé lors de l'accomplissement, d'une manière déterminée, d'un
acte juridique par un sujet fixé par cette norme. Les sujets des devoirs établis
par la norme de compétence sont donc des sujets soumis à la compétence du sujet
qui obtient ainsi une compétence donnée. Ce dernier peut souvent être lié par
une autre norme, lui ordonnant de faire usage de la compétence qui lui a été
accordée.
Les normes définissant la manière d'accomplir un „valable" acte juridique
par le sujet obtenant la compétence nécessaire peuvent être considérées comme
un fragment de la norme de compétence — ou comme des normes ordonnant
seulement de reconnaître l'acte accompli d'une façon donnée comme un acte
juridique d'un genre donné (ce que l'on peut considérer comme une définition
de cet acte).
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 31, 1969, z. 4, s. 23-41