Warunkowe umorzenie postępowania karnego a moc wiążąca wyroków karnych w postępowaniu cywilnym

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1978

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Wydział Prawa i Administracji UAM

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A Conditional Discontinuance of Penal Proceedings and Legal Force of Penal Sentences in Civil Proceedings
Le non-lieu conditionnel de la procédure pénale et la force obligatoire des jugements pénaux dans la procédure civile

Abstract

Conformément à l'article 11 du code de la procédure civile les jugements pénaux qui condamnent ont la force obligatoire dans la procédure civile. Au commencement de l'entrée en vigueur des dispositions du nouveau code pénal et du nouveau code de procédure pénale (1 I 1970) on a posé une question, si le jugement entraînant le non-lieu conditionnel le procédé criminel est obligatoire pour le tribunal civil. L'institution du non-lieu conditionnel de la procédure pénale cause l'arrêt du cour de cette procédure sur un délai du temps (la période de l'épreuve), à condition que l'auteur de l'infraction accomplira les devoirs déposés sur lui et il observera l'ordre juridique, en particulier il ne commettra pas une infraction. Si la période de l'épreuve découle favorablement, le non-lieu conditionnel se transforme en non-lieu inconditionnel. Si la période de l'épreuve finit négativement — la procédure est réprise et se déroule, en aboutissant en règle par la condamnation de l'auteur. Cette institution peut être appliquée par le procureur où par le tribunal. Dans l'article on s'est ef forcé de ramasser les voix des théoriciens particuliers ainsi que des praticiens du droit pénal concernant la question, si le non-lieu conditionnel de la procédure est quelconque forme de la condamnation, et ce problème a évoqué une vive discussion. Sur la base des dispositions du code pénal on a constaté, que la notion de la condamnation usée dans le code n'est pas équivalente. On peut la rencontrer dans les trois significations différentes, à savoir: comme une constatation de la faute de l'auteur, comme une reconnaissance de la faute et rendre le peine ou comme un synonyme exclusivement de rendre" la peine (p. ex. quant à la peine cumulative). Cependant selon les dispositions du code de la procédure pénale comme les jugements qui condamnent on reconnaît seulement ceux, qui tranchent la question de la faute ainsi que de la peine. En conclusion on a posé une thèse, que le non-lieu de la procédure pénale peut être reconnu comme une forme de la condamnation, si l'on applique la prémière des significations distinguées de la notion de la condamnation. Il constitue donc l'expression par l'organe qui applique le droit d'une conviction que la personne donnée est coupable de la commission de l'infraction. Cependant la forme du procès, où la décision est rendue, même s'il prend une forme du jugement rendu par le tribunal pénal après la connaissance d'une affaire, ne correspond pas à la définition du jugement de condamnation, il ne contient pas de la résolution quant à la peine. Or, la décision de non-lieu conditionnel de la procédure pénale rendue en quelconque forme procéssuelle (même le jugement) na lie pas le tribunal civil.

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Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 40, 1978, z. 4, s. 97-107

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