Negatywne przesłanki rozwiązania małżeństwa we współczesnych europejskich systemach rozwodowych
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Date
1983
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Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
Negative prerequisites of the dissolution of mariage in the modern European divorce systems
Abstract
L'objet de cette dissertation c'est l'analyse des fins de non-recevoir dans les
dispositions sur le divorce en Europe. L'auteur analyse successivement les circonstances
qui peuvent faire preuve de l'opposition du divorce: l'intérêt des enfants
mineurs issus du mariage, les torts exclusifs de l'époux demandeur (la récrimination), la clause de dureté, la durée du mariage trop courte, la prescription et la
collusion (fautes simulées).
L'application de la fin de non-recevoir constitue la preuve de la réalisation de
la hiérarchie des valeurs par le législateur. Ce qui décide de la forme de la fin
de non-recevoir, c'est la cause de divorce rendant possible la dissolution du mariage.
Dans les cadres de système du divorce pour rupture de la vie commune, il
existe des fins de non-recevoir pour l'application desquelles, il est nécessaire
d'apprecier le conflit des valeurs. Nous avons une telle situation au moment où
l'on ne peut pas prononcer le divorce s'il est contraire à l'intérêt de l'enfant mineur.
Dans les cadres de système du divorce par consentement mutuel on ne peut pas
réaliser l'appréciation de conflit des valeurs. Le législateur supposant son existence
dans les dispositions juridiques définit ses préférences. Une telle situation a lieu
au moment où les normes juridiques défendent de divorcer des époux ayant des
enfants mineurs.
On observe une tendance soit d'éliminer soit de limiter la récrimination — ce
qui résulte de la limitation du rôle de la faute dans la législation du divorce^
Le législateur crée les fins de non-recevoir dans les cas extrêmes et de plus en
plus souvent leur fonctionnement est limité par un délai. Après l'expiration de
celui-ci, le divorce peut être prononcé: cela permet de réaliser aussi d'autres valeurs
du système éthique.
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 45, 1983, z. 1, s. 53-66