Upoważnienie ustawowe do wydawania przez rady narodowe przepisów prawnych powszechnie obowiązujących

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1968

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Wydział Prawa i Administracji UAM

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The Binding Force of an Administrative Act

Abstract

Les autorisations existent nécessairement ce qui est l'effet de la relation entre une loi constitutionnelle et une loi ordinaire. Nous différencions les autorisations concernant les dispositions du droit sur la base du critère de leur fondement législatif, de leur destinataire et de leur contenu. Dans la loi concernant les conseils nationaux nous différencions trois sortes d'autorisations: autorisations à publier des dispositions juridique locales, des dispositions tenant au plan et des règlements exécutifs. Dans la loi concernant la publication de dispositions juridiques par les conseils nationaux nous différencions les autorisations tenant à la publication de dispositions juridiques sur les fondements de lois spéciales, ainsi qu'à la publication de dispositions réglementaires basées sur cette loi des conseils nationaux. C'est le Sejm et le Conseil d'Etat qui peuvent publier une délégation dans la forme de la loi. Les autres organes peuvent publier des autorisations en faveur des conseils nationaux uniquement dans les limites des autorisations publiées par le Sejm et le Conseil d'Etat. Ce sont les conseils et presidiums qui sont les organes — destinataires des autorisations. C'est leur fonction et leur caractère juridique qui fournissent une directive quant à la sphère des autorisations qu'ils obtiennent. Il n'y a pas une limite expresse des compétences dans cette sphère entre ces organes nationaux. L'autre critère qui fait possible de juger si l'autorisation concerne la publication d'un acte de la loi locale, est le contenu de la délégation. L'autorisation devrait statuer quelle sorte d'obligations peuvent être imposées par le conseil. Il en suit que ce sont les devoirs et autorisations du conseil ainsi que des destinataires futurs des dispositions qui forment le sujet des autorisations. Le sujet, le but et la sphère forment les éléments de l'autorisation. L'auteur partage les obligations qui peuvent être imposées aux citoyens en obligations traditionelles et obligations résultant des nouvelles fonctions de l'Etat, comme organisateur de la vie sociale et économique. Dans le domaine des obligations traditionelles on peut différencier les ordres et prohibitions de la liberté personelle et réelle et les limitations provenant des dispositions réglementaires. Dans le domaine des nouvelles fonctions de l'Etat on peut différencier les limitations provenants du plan de l'Etat, des directives de la consommation, ainsi que la tendance à liquider les différences du standard de la vie des classes sociales variées. La sphère des obligations qui peuvent former le sujet des autorisations est limitée par le principe de la centralisation. Les exigences de la due forme des autorisations dépendent du contenu de l'objet des autorisations. Au moment d'évaluer le sujet de l'autorisation il est le plus important de répondre à la question, si par suite de la publication de l'acte, le citoyen subit une nouvelle obligation, ou si, par contre, cette obligation est l'effet de la loi. C'est que les conseils sont les organes uniques à prendre des décisions en matière de l'organisation de la vie sociale et économique. Dans le nouveau domaine de l'activité d'Etat, la différence entre l'obligation et l'autorisation s'efface. Delà vient que l'évaluation du caractère de l'autorisation juridique peut parfois créer des incertitudes.

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Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 30, 1968, z. 1, s. 33-48

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