Upoważnienie ustawowe do wydawania przez rady narodowe przepisów prawnych powszechnie obowiązujących
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Date
1968
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Publisher
Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
The Binding Force of an Administrative Act
Abstract
Les autorisations existent nécessairement ce qui est l'effet de la relation entre
une loi constitutionnelle et une loi ordinaire. Nous différencions les autorisations
concernant les dispositions du droit sur la base du critère de leur fondement législatif,
de leur destinataire et de leur contenu. Dans la loi concernant les conseils nationaux nous différencions trois sortes
d'autorisations: autorisations à publier des dispositions juridique locales, des dispositions
tenant au plan et des règlements exécutifs. Dans la loi concernant la publication
de dispositions juridiques par les conseils nationaux nous différencions les
autorisations tenant à la publication de dispositions juridiques sur les fondements
de lois spéciales, ainsi qu'à la publication de dispositions réglementaires basées sur
cette loi des conseils nationaux. C'est le Sejm et le Conseil d'Etat qui peuvent publier une délégation dans la
forme de la loi. Les autres organes peuvent publier des autorisations en faveur des
conseils nationaux uniquement dans les limites des autorisations publiées par le
Sejm et le Conseil d'Etat. Ce sont les conseils et presidiums qui sont les organes —
destinataires des autorisations. C'est leur fonction et leur caractère juridique qui
fournissent une directive quant à la sphère des autorisations qu'ils obtiennent. Il
n'y a pas une limite expresse des compétences dans cette sphère entre ces organes
nationaux. L'autre critère qui fait possible de juger si l'autorisation concerne la publication
d'un acte de la loi locale, est le contenu de la délégation. L'autorisation devrait
statuer quelle sorte d'obligations peuvent être imposées par le conseil. Il en
suit que ce sont les devoirs et autorisations du conseil ainsi que des destinataires
futurs des dispositions qui forment le sujet des autorisations. Le sujet, le but et la
sphère forment les éléments de l'autorisation. L'auteur partage les obligations qui
peuvent être imposées aux citoyens en obligations traditionelles et obligations résultant
des nouvelles fonctions de l'Etat, comme organisateur de la vie sociale et
économique. Dans le domaine des obligations traditionelles on peut différencier les
ordres et prohibitions de la liberté personelle et réelle et les limitations provenant
des dispositions réglementaires. Dans le domaine des nouvelles fonctions de l'Etat
on peut différencier les limitations provenants du plan de l'Etat, des directives
de la consommation, ainsi que la tendance à liquider les différences du standard
de la vie des classes sociales variées. La sphère des obligations qui peuvent former
le sujet des autorisations est limitée par le principe de la centralisation. Les exigences
de la due forme des autorisations dépendent du contenu de l'objet des
autorisations. Au moment d'évaluer le sujet de l'autorisation il est le plus important de répondre
à la question, si par suite de la publication de l'acte, le citoyen subit une
nouvelle obligation, ou si, par contre, cette obligation est l'effet de la loi. C'est que
les conseils sont les organes uniques à prendre des décisions en matière de l'organisation
de la vie sociale et économique. Dans le nouveau domaine de l'activité d'Etat,
la différence entre l'obligation et l'autorisation s'efface. Delà vient que l'évaluation
du caractère de l'autorisation juridique peut parfois créer des incertitudes.
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 30, 1968, z. 1, s. 33-48
Seria
ISBN
ISSN
0035-9629