Charakter klauzuli odpowiedzialności odszkodowawczej w umowie o pracę
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Date
1971
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Publisher
Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
The Clause on Pecuniary Responsibility i n the Labour Contract
Abstract
La responsabilité matérielle de l'employé n'a pas été jusqu'ici uniformément
et complément réglée en Pologne et elle s'appuie sur un petit nombre de prescriptions
particulières — avant tout sur les decisions du code civil qui souvent ne
sont pas adaptées à la situation de l'employé, différente de celle du redevant
ordinaire. Ne résolvant pas le problème d'une façon générale, on a émis un acte
juridique réglementant différemment la responsabilité de groupe des employés
du commerce travaillant dans de grands établissements de commerce munis d'un
nombreux personel. A savoir la loi du 17 juin 1959 a introduit la notion de responsabilité
matérielle commune de contrat pour le déficit dans les maisons de
commerce nationalisées. Les employés peuvent dans ce cas, par un contrat écrit,
prendre la responsabilité matérielle des dommages causés par un déficit éventuel
dans les marchandises qui leur sont confiées par la liste d'inventaire. Ils sont
alors responsables des parties déterminées d'une façon précise dans le contrat sans
régrès réciproque. Cependant dans le cas où le déficit est totalement ou en partie
causé par certains employés, ce ne sont que ces auteurs des dommages qui sont
responsables. Les employés ne répondent donc pas de tous les déficits, car chaque
employé qui signe un contrat de responsabilité matérielle commune peut décliner
toute responsabilité dans la mesure où il prouve que les circonstances ayant
causé le déficit ne retombent pas sous sa responsabilité. Pour que cette responsabilite existe, un contrat écrit et un document certifiant l'obtention des marchandises
sont donc nécessaires.
L'auteur de l'article considère le lien intervenant entre le contrat de responsabilité
commuine et le contrat de (travail et étudie le ciaractère de duriabilité de
ce lien dans la relation de travail. C'est dans ce but qu'il emploie la comparaison
à des constructions du droit civil telles que le contrat de compagnie civile, puis
le cautionement connu dans l'ancien droit germanique. Car dans tous ces cas il
s'agit d'un groupe d'employés portant une responsabilité déterminée.
En conclusion l'auteur démontre l'inutilité de la construction du droit civil
visant à déterminer le caractère juridique du contrat de responsabilité matérielle
commune. Car ce contrat constitue un élément particulier de la relation de travail.
L'existence de cet élément dépend étroitement de l'existence du contrat de travail.
L'auteur discute les conceptions différentes, il montre qu'un tel contrat de
responsabilité ne peut fonctioner à part. A vrai dire cet élément du contrat de
travail constitue une clause complétant le texte du contrat de travail. Cette
clause possède un caractère mobile. Cela veut dire que son existence n'est qu'en
partie indépendante des autres éléments du contrat de travail, et l'expiration
d'une telle clause ne provoque pas l'expiration du contrat de travail.
Donc chaque contrat de responsabilité commune n'est rien d'autre qu'une
clause mobile complétant le contrat de travail. Bien que dans le cas de l'équipe
de magasin, nous ayons autant de contrats (clauses) que de membres de l'équipe,
ce ne sont là que des obligations bidirectionnelles et non multidirectionnelles. Le
rapport juridique n'intervient qu'entre le membre de l'équipe et l'employeur, mais
il n'y a pas de rapport juridique entre les membres de l'équipe comme dans le
cas de l'obligation de solidarité.
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 33, 1971, z. 1, s. 69-86
Seria
ISBN
ISSN
0035-9629