Charakter klauzuli odpowiedzialności odszkodowawczej w umowie o pracę
| dc.contributor.author | Dzikiewicz, Lech | |
| dc.date.accessioned | 2017-07-22T17:18:47Z | |
| dc.date.available | 2017-07-22T17:18:47Z | |
| dc.date.issued | 1971 | |
| dc.description.abstract | La responsabilité matérielle de l'employé n'a pas été jusqu'ici uniformément et complément réglée en Pologne et elle s'appuie sur un petit nombre de prescriptions particulières — avant tout sur les decisions du code civil qui souvent ne sont pas adaptées à la situation de l'employé, différente de celle du redevant ordinaire. Ne résolvant pas le problème d'une façon générale, on a émis un acte juridique réglementant différemment la responsabilité de groupe des employés du commerce travaillant dans de grands établissements de commerce munis d'un nombreux personel. A savoir la loi du 17 juin 1959 a introduit la notion de responsabilité matérielle commune de contrat pour le déficit dans les maisons de commerce nationalisées. Les employés peuvent dans ce cas, par un contrat écrit, prendre la responsabilité matérielle des dommages causés par un déficit éventuel dans les marchandises qui leur sont confiées par la liste d'inventaire. Ils sont alors responsables des parties déterminées d'une façon précise dans le contrat sans régrès réciproque. Cependant dans le cas où le déficit est totalement ou en partie causé par certains employés, ce ne sont que ces auteurs des dommages qui sont responsables. Les employés ne répondent donc pas de tous les déficits, car chaque employé qui signe un contrat de responsabilité matérielle commune peut décliner toute responsabilité dans la mesure où il prouve que les circonstances ayant causé le déficit ne retombent pas sous sa responsabilité. Pour que cette responsabilite existe, un contrat écrit et un document certifiant l'obtention des marchandises sont donc nécessaires. L'auteur de l'article considère le lien intervenant entre le contrat de responsabilité commuine et le contrat de (travail et étudie le ciaractère de duriabilité de ce lien dans la relation de travail. C'est dans ce but qu'il emploie la comparaison à des constructions du droit civil telles que le contrat de compagnie civile, puis le cautionement connu dans l'ancien droit germanique. Car dans tous ces cas il s'agit d'un groupe d'employés portant une responsabilité déterminée. En conclusion l'auteur démontre l'inutilité de la construction du droit civil visant à déterminer le caractère juridique du contrat de responsabilité matérielle commune. Car ce contrat constitue un élément particulier de la relation de travail. L'existence de cet élément dépend étroitement de l'existence du contrat de travail. L'auteur discute les conceptions différentes, il montre qu'un tel contrat de responsabilité ne peut fonctioner à part. A vrai dire cet élément du contrat de travail constitue une clause complétant le texte du contrat de travail. Cette clause possède un caractère mobile. Cela veut dire que son existence n'est qu'en partie indépendante des autres éléments du contrat de travail, et l'expiration d'une telle clause ne provoque pas l'expiration du contrat de travail. Donc chaque contrat de responsabilité commune n'est rien d'autre qu'une clause mobile complétant le contrat de travail. Bien que dans le cas de l'équipe de magasin, nous ayons autant de contrats (clauses) que de membres de l'équipe, ce ne sont là que des obligations bidirectionnelles et non multidirectionnelles. Le rapport juridique n'intervient qu'entre le membre de l'équipe et l'employeur, mais il n'y a pas de rapport juridique entre les membres de l'équipe comme dans le cas de l'obligation de solidarité. | pl_PL |
| dc.description.sponsorship | Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016 | pl_PL |
| dc.identifier.citation | Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 33, 1971, z. 1, s. 69-86 | pl_PL |
| dc.identifier.issn | 0035-9629 | |
| dc.identifier.uri | http://hdl.handle.net/10593/18920 | |
| dc.language.iso | pol | pl_PL |
| dc.publisher | Wydział Prawa i Administracji UAM | pl_PL |
| dc.rights | info:eu-repo/semantics/openAccess | pl_PL |
| dc.title | Charakter klauzuli odpowiedzialności odszkodowawczej w umowie o pracę | pl_PL |
| dc.title.alternative | The Clause on Pecuniary Responsibility i n the Labour Contract | pl_PL |
| dc.type | Artykuł | pl_PL |