Przynależność osób prawnych w świetle prawa prywatnego międzynarodowego
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Date
1968
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Publisher
Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
Action for Payment of an Appropriate Sum of Money International Law
Abstract
L'expression „nationalité" de la personne morale est traditionellement admise
en doctrine et en jurisprudence. La nationalité ne consiste qu'un attribut d'une
personne physique. Il s'ensuit qu'il soit inexacte de parler de la nationalité des
personnes morales. L'expression correcte est l'appartenance des personnes morales.
Dans le domaine de l'appartenance on peut analyser une personne morale
des deux points de vue, de la condition des sociétés étrangères et celui de conflits
de lois. L'auteur ne s'occupe que de la seconde question.
L'appartenance de la personne morale peut être déterminée par la loi du siège
social ou par la loi de l'incorporation. Les systèmes juridiques différents, la doctrine
et la jurisprudence donneint des solutions selon l'une ou l'autre théorie. La
loi polonaise et sa doctrine ont toujours adopté le regime du siège social. Dans
la doctrine de l'USSR fait prévaloir son opinion la théorie de l'incorporation. En
Bulgarie, en Hongrie, en Roumanie et en Tschéchoslovaquie les opinions sont
différents. Les traités billatérales entre les pays socialistes concernants les rapports
judiciaires en matière de droit civil, familial et pénal soutiennent dans ses règles
l'une ou l'autre théorie.
Après une analyse des deux ici mentionnées théories W. Ludwiczak déclare
son opinion pour le système de l'incorporation et propose une unanimité dans
ce domaine parce que en son avis cette théorie est la plus avantageuse pour le
commerce international
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 30, 1968, z. 3, s. 125-135