Orzecznictwo karnoadministracyjne związków zawodowych
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Date
1967
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Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
La juridiction peno-administrative des syndicats professionnels
Abstract
L'auteur s'occupe du problème de la juridiction peno-administrative dans la sphère des infractions au droit du travail exercées par les organes des syndicats professionnels. Il présente le développement de la dite juridiction qui eut lieu en 1965. En Pologne de même que dans les autres Etats socialistes, les syndicats professionnels prennent une part active à l'administration publique exerçant quelques fonctions publiques. Entre autres l'Etat en 1954 a chargé les syndicats professionnels d'exercer les fonctions de l'inspection du travail et également la juridiction peno-administrative dans la sphère des infractions au droit du travail.
A partir de 1 XII 1954 les organes des syndicats professionnels et particulièrement les inspecteurs du travail décidaient de la peine pour les infractions au droit du travail. Mais la juridiction peno-administrative pour les infractions au droit du travail en ce temps était partagée entre les organes administratifs et les organes
des syndicats professionnels. Les compétences peno-administratives des inspecteurs du travail n'étaient pas grandes. La situation en ce domaine n'était pas bonne. La loi de 30 III 1965 sur la sécurité et sur l'hygiène du travail changea la situation en ce domaine. Les, syndicats professionnels ont obtenu le droit de décider presque en tous les cas des infractions au droit du travail. A partir de 1 VII 1965 en domaine de la juridiction peno-administrative pour les infractions à la législation de travail agissent les organes des syndicats professionnels: l'inspecteur de travail, le collège décidant près la Commission de Voïvodie, des Syndicats Professionnels et Collège d'Appel près la Commission Centrale des Syndicats Professionnels.
Les organes peno-administratifs des syndicats professionnels peuvent décider de la peine d'amende jusqu'à 4500 zł. Hors de la juridication pend-administrative des syndicats professionnels restent les infractions au droit du travail qui sont menacées de la peine de détention.
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 29, 1967, z. 4, s. 47-63
Seria
ISBN
ISSN
0035-9629