Skutki prawne separacji faktycznej. Zarys problematyki
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Date
1977
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Wydział Prawa i Administracji UAM
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Les conséquences lègales de la séparation de fait
Abstract
Le but de l'article est de présenter l'influence qu'exerce la séparation de fait sur la situation légale des époux ou des tierces personnes (p.ex. les enfants, les héritiers, les créanciers des époux). La prémière partie de l'article contient une caractéristique des traits de la séparation de fait. A l'avis de l'auteur on peut déterminer la separation de fait à l'aide de la notion de la „désunion complète et durable de la communauté conjugale". L'auteur démontre, qu'elle possède le caractère typologique et le minimum des traits qui permettent de constater, que le mariage est subi à la désunion statue la cessation des liens personnels — psychiques et phisiques entre les époux. La partie suivante est consacrée à discuter les conséquences juridiques de la séparation de fait. L'auteur réalise une analyse des dispositions du c.f.t., du c.c. et d'autres actes juridiques, dont les formulations indiquent, qu'elles peuvent trouver l'application en cas de la séparation de fait et il présente la jurisprudence à ce sujet. Les considérations embrassent tour à tour les problèmes suivants concernant la séparation de fait: la question du devoir de contribuer à satisfaire aux besoins de la famille; la question de la répresentation mutuelle des époux dans les affaires de l'administration ordinaire; les problèmes liés au régime de la communauté légale (p. ex. la responsabilité des dettes par le patrimoine commun, la dissolution de la communauté en voie judiciaire); le problème de la responsabilité solidaire des époux des obligations dans les affaires ordinaires de la famille; l'acception de la séparation de fait dans la sphère des relations entre les parents et les enfants; la question des attributions de logement des époux; les problèmes des attributions liées au décès du conjoint (p. ex. l'attribution à la succession légale, à la réserve légale, à une pension de famille). L'analyse démontre, que chaque forme de la séparation ne peut être reconnue comme légalement importante du point de vue des dispositions particulières. En règle la séparation de fait, qui consiste seulement en cessation des liens personnels entre les époux ne cause pas des conséquences légales. Il résulte de l'analyse, que li rôle important joue le séparation de fait à la lumière des dispositions, qui prévoient des mesures légales convenables en cas des perturbations dans les relations entre les époux p. ex, sur le fond de l'exercice de la puissance parentale, en attribuant à créer le patrimoine commun, l'administration de ce partimoine. L'état de la séparation favorise en effet l'apparition et le devéloppement de ce genre de troubles.
Description
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Keywords
WPiA
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 39, 1977, z. 2, s. 71-85
Seria
ISBN
ISSN
0035-9629