Charakter prawny wieczystego użytkowania

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1971

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Wydział Prawa i Administracji UAM

Title alternative

Legal Nature of Perpetual Tenancy

Abstract

L'institution de l'usufruit perpétuel a été à nouveau réglemantée dans le nouveau code civil polonais. Il convient de constater que l'usufruit perpétuel entre en jeu par un contrat de parties, c'est donc qu'à la base de cette institution repose un rapport juridique civil. Toutefois certaines affaires pouvant découler de ce rapport pendant l'existence de l'usufruit perpétuel, on été exclues de la compétence des tribunaux. L'usufruit est un nouveau droit réel, autre que le droit à la propriété et que les droits réels limites. Le trait principal différenciant l'usufruit perpétuel des autres droits réels est l'éstablissement par contrat du texte du droit en question. L'usufruit perpétuel se compose de deux rapports juridiques. Le premier est un rapport réel qui se révèle être le droit de profiter dans les limites indiquées du terrain de l'Etat, éliminant les autres personnes, et le droit de disposer de son titre. D'autre part on a le rapport d'obligation dont l'origine est aussi bien le contrat que la loi. En vertu du caractère particulier des obligations liées au droit réel, dans la littérature juridique on les appelle obligations réelles. Il est vrai que dans la juridiction polonaise la propriété de terrain constitue un bien individuel, cependant ni le code civil ni la Constitution de la RPP n'empêche en aucune façon que d'autres droits au terrain et en particulier l'usufruit perpétuel, soient considérés comme biens individuels. L'usufruit perpétuel est un compromis entre le principe socialiste d'interdiction de „mise en commerce" des propriétés de l'Etat et les besoins sociaux et économiques existant.

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Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016

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Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 33, 1971, z. 1, s. 37-54

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