Charakter prawny wieczystego użytkowania
Loading...
Date
1971
Authors
Advisor
Editor
Journal Title
Journal ISSN
Volume Title
Publisher
Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
Legal Nature of Perpetual Tenancy
Abstract
L'institution de l'usufruit perpétuel a été à nouveau réglemantée dans le
nouveau code civil polonais.
Il convient de constater que l'usufruit perpétuel entre en jeu par un contrat
de parties, c'est donc qu'à la base de cette institution repose un rapport juridique
civil. Toutefois certaines affaires pouvant découler de ce rapport pendant l'existence
de l'usufruit perpétuel, on été exclues de la compétence des tribunaux.
L'usufruit est un nouveau droit réel, autre que le droit à la propriété et que
les droits réels limites. Le trait principal différenciant l'usufruit perpétuel des
autres droits réels est l'éstablissement par contrat du texte du droit en question.
L'usufruit perpétuel se compose de deux rapports juridiques. Le premier est
un rapport réel qui se révèle être le droit de profiter dans les limites indiquées
du terrain de l'Etat, éliminant les autres personnes, et le droit de disposer de son
titre. D'autre part on a le rapport d'obligation dont l'origine est aussi bien le
contrat que la loi. En vertu du caractère particulier des obligations liées au droit
réel, dans la littérature juridique on les appelle obligations réelles.
Il est vrai que dans la juridiction polonaise la propriété de terrain constitue
un bien individuel, cependant ni le code civil ni la Constitution de la RPP n'empêche
en aucune façon que d'autres droits au terrain et en particulier l'usufruit
perpétuel, soient considérés comme biens individuels.
L'usufruit perpétuel est un compromis entre le principe socialiste d'interdiction
de „mise en commerce" des propriétés de l'Etat et les besoins sociaux et économiques
existant.
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 33, 1971, z. 1, s. 37-54
Seria
ISBN
ISSN
0035-9629