Zbieg roszczeń odszkodowawczych
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Date
1974
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Publisher
Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
Collision of the Claims for Damage
Abstract
Le but de cet article c'est l'explication des relations réciproques ayant lieu
entre les deux systèmes de la responsabilité civile: à titre des actes illicites (l'article
415 du code civil) et de la non-exécution d'une obligation (l'article 471 du c c ) .
De brèves remarques du domaine du droit comparé constituent une introduction. Le
problème discuté est différemment résolu dans les législations contemporaines.
Dans la plupart de ces législations on admet une concurrence des prétentions résultant
de ces systèmes de la responsabilité civile. Mais p.ex. le droit français
prend une position opposée. Il n'existe pas de la responsabilité civile à titre des
actes illicites là, où les parties sont liées par un rapport contractuel.
Le droit polonais contient une nette disposition dans cette matière (l'art. 443
du c.c). En effet elle constitue un sanctionnement de la jurisprudence, qui s'est
formée sous régime de l'ancien droit. Selon l'article 443 du ce le fait, que l'action
ou l'abstention dont a résulté un dommage, constituait la non-éxécution d'une obligation, n'exclue pas la priétention à titre d'un acte illicite. Cette exclusion peut
cependant ressortir du contenu d'une obligation qui existait auparavant.
L'article renferme une analyse précise des problèmes surgissant à l'interprétation
de l'article 443 du c c. (en liaison avec d'autres dispositions du droit en vigueur).
L'auteur défend la thèse que le champ de l'application de l'article 443 du
c e . est très vaste. Une opinion d'après laquelle on affirme parfois, que le droit polonais
accepte dans une certaine sphère le primat de la responsabilité à titre des
actes prohibés est non fondée. Il faut souligner, que la disposition de l'article 443
du ce. trouve aussi son application au transport des personnes et des choses.
Comme l'article 443 du c.c n'introduit pas de changements de base à l'état
juridique précédent il est possible de profiter de l'ancienne jurisprudence. L'article
comprend une revue chronologique des décisions les plus importantes dans cette
matière. L'étape décisive de ce long développement était l'arrêt de toute la Chambre
Civile de la Cour Suprême du 26 X 1956 étant jusqu'à présent actuel. Ces problèmes
sont d'une importance particulière, quand la responsabilité d'un employé pour
la perte d'un bien lui confié est en jeu. L'article analyse une évolution suivante de
la jurisprudence dans ce domaine.
A l'heure actuelle ce sont des cas d'un autre cumul des titres juridiques qui
exitent um grand intérêt. On sait que le vendeur est responsable de la garantie des
vices physiques de la chose. Si le vendeur a introduit dans le trafic la chose vicieuse
(p.ex. une voiture d'automobile avec un vice de construction) il est possible le cumul
avec des prétentions appuyées sur les dispositions sur les actes prohibés. L'auteur
se borne à signaler que la jurisprudence de la Cour Suprême en cette matière suit
la bonne voie.
La dernière partie de l'article a été consacrée au problème de la illicite construction
juridique. Dans la doctrine polonaise se sont formées sur ce sujet deux
opinions. D'après la première (Czachórski, Ohanowicz) il existe ici le comul des
normes. Ce phénomène cause la naissance du cumul des prétentions d'indemnité.
Selon une autre opinion (Garlicki, Stelmachowski) il y a une autre solution. Il
existe seulement une prétention d'indemnité, mais basée sur les deux fondements
juridiques. L'auteur préfère cette première opinion, en citant des arguments dans
cette matière. Dans sa résolution acceptée il va même plus loin, que le font les
partisans de la première opinion. Il accepte, que l'exclusion contractuelle ou limitation
de la responsabilité à titre des actes prohibés n'est possible que dans une
étroite sphère. Les clauses contractuelles de la non-responsabilité ne privent pas
donc le créancier du droit de se référer aux dispositions sur les actes prohibés.
La solution sera la même dans le.cas où le montant de l'indemnité a été fixé
de la manière contractuelle ou quand il résulte des dispositions particulières de
la loi.
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 36, 1974, z. 1, s. 33-48
Seria
ISBN
ISSN
0035-9629