Cywilistycznoprawna ochrona środowiska według ustawy o ochronie i kształtowaniu środowiska
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Date
1981
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Publisher
Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
Civil Law and Legal Environment Protection According to the Act of Environment Protection and Shaping
Protection de l'environnement selon la loi sur la protection et l'arrangement de l'environnement
Protection de l'environnement selon la loi sur la protection et l'arrangement de l'environnement
Abstract
L'auter a touché le problème très intéressant, d'une grande valeur pratique — celui de la protection de l'environnement à la lumière du droit civil, réglé par les dispositions de la loi sur la protection et l'arrangement de l'environnement du 30 I 1980 (Journal des Lois 1980 n° 3/6). Il a prouvé que cette nouvelle-réglementation juridique était un moyen de garder ou bien de rétablir l'équilibre écologique nécessaire pour garantir les conditions propices de la vie et la santé de l'homme. L'auteur ne met pas en doute l'importance de la loi introduisant plusieurs nouvelles solutions dans la pratique de la protection de l'environnement en Pologne. Il se permet pourtant de soulever quelques questions critiques concernant le législateur. Le plus grand intérêt de la législation est concentré sur le caractère et l'étendue de la responsabilité civile et juridique du dommage provoqué dans l'environnement, compris dans l'art. 80 et l'art. 81 de la loi sur la protection et l'arrangement de l'environnement. D'après l'auteur les dispositions en question introduisent en général de nouvelles solutions. Les préstations qu'elles concernent sont traités pourtant dans les règles générales de la responsabilité civile (demande d'indemnité à l'assurance, actio negatoria). L'article en question essaye de préciser la position et le rôle de la responsabilité civile dans l'ensemble des moyens juridiques concernant la protection de l'environnement. Au départ l'auter avait âché d'appliquer les plus sévères critères doctrinaux aux règles générales du droit qu'il a tirées de la loi du 31 I 1980. Il les a placées au niveau des normes juridiques. Il a analysé ensuite le devoir des organisations et des personnes physiques de réaliser les actions dont les buts sont: 1) éliminer les causes de l'influence nuisible sur l'environnement, 2) annuler les causes qui le menacent, 3) rétablir l'état naturel de l'environnement. Le devoir ci-cité est compris dans l'art. 82. En mettant l'accent sur l'importance de l'art. 100 de la loi sur la protection et l'arrangement de l'environnement l'auteur a prouvé qu'il existe encore nombreuses doutes qu'elle n'a pas expliquées. Cet état peut avoir l'influence positive ainsi que négative sur l'efficacité des normes mises en vigueur. L'interprétation de la loi présentée par l'auteur lui a permis de formuler enfin
plusieurs conclusions délimitant bien la place et le rôle de l'acte en question dans le système juridique. Blle aidera les organes respectifs dans le rédaction des futurs actes.
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 43, 1981, z. 1, s. 127-140