Pojęcie zwykłego zarządu w prawie rodzinnym i opiekuńczym
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Date
1968
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Publisher
Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
The Concept of Administration in Family and Guardian Law
Abstract
L'article touche le problème des actions de radministration des biens de l'enfant
où d'une personne restant sous la tutelle et curatelle ainsi que le problème
de radministration des biens communs des époux. L'auteur indique le contenu des dispositions particulières concernant l'administration. Ensuite il dessine une
exquisse concise des opinions de la doctrine polonaise et fait la conclusion que c'est
bien difficile et superflu de tracer une frontière exacte entre la notion de radministration
ordinaire1 et la notion des actions qui enfreignent radministration ordinaire.
Cependant pour les buts pratiques il est nécessaire au moins de nommer
exemplairement des actions qu'il convient de compter aux actions enfreignant
rétendue de l'administration ordinaire. Le Code de famille et de tutelle se setrt
de tels termes comme „les affaires essentielles" et „les affaires plus importantes",
cependant cela ne donne pas de l'indication décisive pour l'interprétation de la
notion des actions de radministration ordinaire. En conclusion Fauteur énumère
exemplairement de certaines actions, qu'il faut compter soit aux actions de l'administration
ordinaire soit aux actions enfreignant l'étendue de radministration
ordinaire. Par rapport à radministration des biens communs des époux il faut
appliquer des critères qui donnent plus de liberté à l'administrateur en comparaison
aux actions des représentants. L'auteur motive ce postulat par le fait que le
conjoint a le discernement de plus haut degré dans les affaires de biens que les
personnes, au nom desquelles agit le représentant statuaire.
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 30, 1968, z. 3, s. 111-124