Odstąpienie od wymierzenia kary w prawie wykroczeń

dc.contributor.authorSzwarc, Andrzej J.
dc.date.accessioned2017-11-22T18:55:16Z
dc.date.available2017-11-22T18:55:16Z
dc.date.issued1976
dc.description.abstractParmi un rang de problèmes paraissant sur le fond de l'application de l'institution de la renonciation à infliger la peine, reglée dans l'article 39 du code de contraventions, on a abordé le problème des variantes,, en forme desquelles peut se manifester la renonciation. On a constaté, que la renonciation à infliger la peine prévue dans l'article 39 § 1 du code de contraventions embrasse aussi les peines suplémentaires même s'ils menacent pour lets contraventions obligatoirement. On a tranché dependant de la manière négative le doute, si hors des variantes de la renonciation prévues expressis verbis dans l'article 39 du code de contraventions sont admissibles également d'autres variantes et surtout s'il est possible la renonciation à infliger la peine supplémentaire prévue obligatoirement et se contenter d'infliger seulement la peine essentielle. On a embrassé par les discussions également le problème de décider en cas de la renonciation de mesures n'étant pas des peines, or de l'indemnité ou des mesures ayant le caractère de dédommagement en forme de l'obligation du paiement de l'équivalent du dommage causé, l'équivalent des biens ou de l'objet et la restitution à l'état précédent. On a constaté que ces mesures ne sont pas embrassées par l'institution de la renonciation prévue dans l'article 39 du code de contraventions. Malgré donc la renonciation à infliger la peine (seulement essentielle ainsi que supplémentaire), on peut décider ces mesures, si elles sont prévues par la loi, cependant il faut les décider, si elles sont prévues de la manière obligatoire.pl
dc.description.sponsorshipDigitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016pl
dc.identifier.citationRuch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 38, 1976, z. 4, s. 53-60pl
dc.identifier.issn0035-9629
dc.identifier.urihttp://hdl.handle.net/10593/20587
dc.language.isopolpl
dc.publisherWydział Prawa i Administracji UAMpl
dc.rightsinfo:eu-repo/semantics/openAccesspl
dc.subjectWPiApl
dc.titleOdstąpienie od wymierzenia kary w prawie wykroczeńpl
dc.title.alternativeDeparture from the Infliction of Penalty in the Law of Misdemeanorpl
dc.title.alternativeRenonciation à infliger la peine dans le droit de contraventionspl
dc.typeArtykułpl

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007 ANDRZEJ J. SZWARC RPEiS 38(4), 1976.pdf
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